Rapport sur les résultats

3 Avis généraux : synthèse et remarques concernant le projet

3.1 Cantons et CDS

Maîtrise des coûts et renforcement de la concurrence

CDS et les cantons (AG, AI, AR, BL, BS, GE, GL, GR, JU, LU, NE, SG, SO, SZ, TI, VD, VS, ZG, ZH) saluent les objectifs poursuivis en matière de maîtrise des coûts de l’AOS, notamment par le renforcement de la concurrence. Plusieurs d’entre eux soulignent l’importance de maîtriser les coûts et se disent particulièrement concernés, car ils devront contribuer au financement de ce secteur avec l’entrée en vigueur du financement uniforme prévue pour le 1^erjanvier 2028 (AG, AR, BL, GE, LU, NE, SO, TI, ZG et la CDS). Bien que l’avant-projet soit globalement bien accueilli par les cantons, plusieurs ont fait part de leurs réserves concernant certains de ses éléments. Plusieurs d’entre eux (dont AR, BL, BS, FR, OW, SG, SZ, TG, ZG, ZH), se rallient explicitement à la prise de position de la CDS.

Sécurité de l’approvisionnement

CDS et plusieurs cantons (AR, AG, BE, BL, FR, GE, JU, NE, SG, SO, TG, VD, VS, ZG, ZH) expriment leur inquiétude concernant la sécurité de l’approvisionnement et soulignent l’importance de la garantir en cas d’application de l’avant-projet. BE, BS, SO, ZG, ZH et la CDS estiment toutefois que ce risque peut être en partie atténué, car la Confédération se réserve le droit d’adapter, en tout moment, la liste des produits pouvant être acquis à l’étranger. Il est cependant indispensable que la Confédération dispose d’informations suffisantes et appropriées pour évaluer de manière fiable la situation de l’offre (AG, BE, JU, SO, ZG, ZH et CDS).

La CDS et certains cantons (AI, AG, AR, BE, GE, NE, SG, TG, VS) insistent sur l’importance de garantir la sécurité de l’approvisionnement afin d’éviter une dépendance excessive de la Suisse vis-à-vis des centres de remise de l’EEE. Une telle dépendance pourrait en effet s’avérer particulièrement néfaste pour les populations les plus vulnérables, qui ne disposent pas toujours des moyens nécessaires pour se procurer des moyens et appareils à l’étranger. Cela pourrait compromettre leur accès aux soins (FR, GE, VD, VS).

Risque d’inégalité de traitement des centres de remise

Selon la CDS et certains cantons (AI, AG, AR, BE, BS, FR, GE, JU, LU, NE, SO, TG, VS, ZG), il convient de veiller à ce que la nouvelle réglementation ne désavantage pas les centres de remise suisses par rapport à ceux de l’EEE. Des exigences disproportionnées imposées aux centres de remise suisses pourraient avoir comme effet de rendre le marché suisse moins attrayant et de compromettre l’offre. GE souligne l’impact particulièrement important que cette modification pourrait avoir sur les cantons à proximité de la frontière.

Protection et sécurité des patients

BE reconnaît qu’un contrôle exhaustif de la qualité des produits importés et des centres de remise est impossible. Il souligne néanmoins que la sécurité des patients doit être garantie. Le canton estime donc qu’il est approprié de limiter la liste des produits pouvant être acquis à l’étranger en excluant ceux fabriqués sur mesure ou nécessitant des conseils ou un entretien.

TG estime qu’il est nécessaire de préciser les conditions et les implications en matière de responsabilité civile pour les prestataires de soins, au niveau de l’ordonnance.

Conséquences difficiles à anticiper à ce stade

CDS et plusieurs cantons (AI, BL, LU, SO, VD, VS, ZG, ZH) estiment qu’il est prématuré de se prononcer sur la capacité de l’avant-projet à atteindre les objectifs visés. La forme concrète sera définie au niveau de l’ordonnance et relève du Conseil fédéral (CF) (AI, AG, BE, LU, SO, VS, ZG et la CDS). Par ailleurs, la CDS et certains cantons (AI, AG, BE, GR, LU, SO, VS) soulignent que de nombreuses questions relatives à la mise en œuvre restent en suspens (TVA, droits de douane, contrats entre assureurs et centres de remise, obligation d’information des assurés, etc.) ainsi que la liste des produits concernés (AI, AG, BE, LU, ZG).