Rapport sur les résultats
Consultation 2024/76: Modification de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal): acquisition de moyens et appareils dans l’EEE · 24 pages
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Délimiter clairement les responsabilités pour éviter les chevauchements de compétences
Pour Institution commune LAMal, la loi révisée doit clairement définir les cas où l’achat à l’étranger est à la charge de l’AOS et qui en assume la responsabilité, afin d’éviter les chevauchements de compétences avec les régimes d’assurance étrangers.
Procéder à une AIR
Plusieurs participants estiment qu’une AIR complète est indispensable pour discuter de cette proposition en toute connaissance de cause (Intergenerika, Interpharma). Cette étape est particulièrement nécessaire en raison de l’incertitude qui entoure le rapport coûts/bénéfices d’une telle modification (Aide et soins à domicile Suisse, AKB, Apotheken Graubünden, Apotheken Schaffhausen, ARTISET, ASMAC, AVKZ, Basellandschaftlicher Apotheker-Verband, Baselstädtischer Apotheker-Verband, CURAVIVA, FAMH, LAV, pharmaSuisse, pharmavalais, Sphf).