Rapport sur les résultats

2 Aperçu

44 participants à la procédure de consultation acceptent l’avant-projet, dont 36 avec réserves, tandis que 31 s’y opposent, dont 3 avec réserves. Trois participants à la consultation se sont abstenus de prendre position (ASPS, UPS, UR).

• 21 cantons (AG, AI, AR, BE, BL, BS, FR, GE, JU, LU, NE, OW, SG, SO, SZ, TG, TI, VD, VS,

ZG, ZH) et la CDS acceptent la modification proposée avec réserves, tandis que 3 cantons

(GL, GR et NW) l’acceptent sans réserve. La majorité des cantons salue le renforcement de la concurrence afin de réduire les coûts de l’AOS. NW appuie l’avant-projet sans fournir d’éléments justificatifs.

• Les 4 partis politiques (Le Centre, le PLR, le PSS et l’UDC) ayant participé à la consultation

acceptent l’avant-projet, dont 3 avec réserves (Le Centre, le PLR et l’UDC). L’UDC accepte le projet en raison des économies qu’il engendrera, tout en précisant qu’elles seront vraisemblablement modestes. Le Centre et le PLR accueillent favorablement l’impact que cette modification pourrait avoir sur la réduction des coûts à la charge de l’AOS. Le PLR salue la volonté de renforcer la concurrence dans le secteur de la santé. Si le PSS soutient l’avant-projet, il s’oppose à toute tentative supplémentaire d’assouplir le principe de territorialité, que ce soit partiellement ou de manière générale.

• Les 3 associations faîtières de l’économie au niveau national (economiesuisse, USS et

USAM) rejettent l’avant-projet. L’USS se prononce contre, mais avec réserves. economiesuisse, USS et USAM sont d’avis qu’une simplification de la réglementation actuelle plutôt qu’un assouplissement du principe de territorialité pourrait contribuer à réduire les coûts.

• Les 9 représentants des fabricants et de l’industrie pharmaceutique ayant pris part à la

consultation rejettent à l’unanimité l’avant-projet proposé. La majorité craint notamment pour la sécurité de l’approvisionnement et souligne qu’une telle modification pourrait, à terme, nuire à la résilience du système de santé suisse.

• Les 3 fédérations de consommateurs et organisations de patients ayant pris position ac-

ceptent la modification avec réserves (kf, Pro Senectute, FARES).

• 25 fournisseurs de prestations se sont prononcés sur l’avant-projet. 6 acceptent l’avant-pro-

jet, dont 5 avec réserves et 19 le rejettent, dont 2 avec réserves.

ASI, ASMAC, BÄV, FMH et MFÄF acceptent l’avant-projet avec réserves et SSOM l’accepte sans réserve. Elles soutiennent le principe du projet tout en soulignant que l’atteinte des objectifs du projet dépendra de sa mise en œuvre. Aide et soins à domicile Suisse et FMCH rejettent l’avant-projet avec réserves. Les associations cantonales de pharmaciens (AKB, Apotheken Graubünden, ARTISET, AVKZ, AVSH, Basellandschaftlicher Apotheker-Verband, Baselstädtischer Apotheker-Verband, LAV, pharmavalais, Sphf), ASD, CURAVIVA, la FAMH, la Ligue pulmonaire, pharmaSuisse et SSO VSVA rejettent l’avant-projet.

• Les assureurs (prio.swiss et Groupe Mutuel) acceptent l’avant-projet visant à renforcer la

concurrence et qui exercera une pression sur les prix. Groupe Mutuel l’accepte avec réserves, tout en exprimant des doutes quant à son potentiel à générer des économies substantielles. Il plaide pour un abandon complet du principe de territorialité, y compris pour les médicaments.

• Enfin, 4 autres organisations du domaine de la santé acceptent l’avant-projet, dont 2 avec

réserves (Entente système de santé libéral et CTM). Institution commune LAMal et CFC soutiennent le renforcement de la concurrence pour permettre la réalisation d’économies. Entente système de santé libéral estime que l’avant-projet est incomplet. CTM souligne les risques liés à l’assouplissement du principe de territorialité.

• 3 ont répondu à l’invitation et renoncé à prendre position (ASPS, UPS, UR).