Rapport sur les résultats

que les coûts des prestations de la LiMA à la charge de l’AOS soient attribués à la LiMA. Les assureurs devront désormais assumer ces tâches pour les achats effectués à l’étranger, ce qui augmentera leur charge administrative.

ASMAC, BÄV, MFÄF, FMCH et FMH estiment que certaines questions administratives relatives à la mise en œuvre nécessitent encore des discussions, notamment la condition relative au contrat de remise avec l‘assureur (qui, dans la pratique, ne s’applique pas toujours en Suisse), la prise en charge ou non de la TVA étrangère ou des droits de douane par l’AOS et l’acceptation, par les centres de remise étrangers, des prescriptions ou des offres de contrats suisses.

Aide et soins à domicile Suisse craint que le produit ne soit acheté deux fois, par l’organisation de soins à domicile et par le client privé, ce qui pourrait avoir une incidence négative sur le potentiel d’économies.

Une politique cohérente de la part de la Confédération est nécessaire

Selon SSO, les efforts déployés par la Confédération pour freiner le tourisme d’achat devraient également concerner les dispositifs médicaux.

3.7 Assureurs

Économies pour l’AOS et les patients

Pour prio.swiss, cet avant-projet est susceptible de renforcer la concurrence, ce qui pourrait contribuer à une baisse des prix en Suisse. L’avant-projet pourrait non seulement avoir une incidence sur les coûts de l’AOS, mais également alléger les coûts à la charge des patients (franchise et quote-part). Groupe Mutuel craint que le recours trop faible aux achats à l’étranger ne permette pas d’atteindre les effets escomptés, à savoir renforcer la concurrence et provoquer une baisse de prix en Suisse. Il souligne que les économies anticipées sur les coûts totaux de l’AOS sont faibles.

Charges administratives

Selon Groupe Mutuel, il faut s’attendre à des charges additionnelles pour les assureurs et l’office fédéral de la santé publique (OFSP), ce qui affaiblit le potentiel d’économies. Groupe Mutuel et prio.swiss soutiennent notamment que les contrôles des factures pourraient alourdir les charges administratives des assureurs. En outre, il pourrait s’avérer plus difficile d’attribuer les factures à la LiMA, car les produits à l’étranger pourraient avoir une autre dénomination.

prio.swiss estime qu’il n’est pas nécessaire d’exiger des règles plus strictes pour les centres de remise de l’EEE, notamment en ce qui concerne les contrats avec les centres de remise. Elle soutient que la mise en œuvre concrète devra être simplifiée afin d’éviter des coûts administratifs inutiles qui risqueraient d’annuler les économies attendues. Groupe Mutuel souligne que certains cantons ne délivrent déjà plus d’autorisation pour des raisons d’économies administratives et se demande si le système d’autorisation actuel ne devrait pas plutôt être revu dans son ensemble.

3.8 Autres organisations du domaine de la santé

Sécurité de l’approvisionnement

Selon Entente système de santé libéral, ne pas tenir compte de tous les coûts de revient en Suisse dans le MMR conduirait les fournisseurs suisses à se retirer du marché, ce qui pourrait entraîner des pénuries d’approvisionnement. CFC estime que le nombre de personnes assurées qui fera usage de cette possibilité est limité et, par conséquent, que le risque de pénurie est faible.

Qualité des soins

Selon Entente système de santé libéral, l’assouplissement du principe de territorialité réduirait la possibilité d’influencer la qualité des produits concernés et ne devrait être envisagé que pour les produits qui ne présentent aucun risque de dégradation de la qualité au détriment des patients. CFC souligne l’importance d’assurer la qualité des produits acquis dans l’EEE. CTM soutient que le contrôle de la qualité sera complexifié dans le cadre de cette modification.