Rapport sur les résultats

4 Prises de position sur certaines questions de mise en œuvre

4.1 Exigences imposées aux centres de remise de l’EEE

Quelles exigences doivent être imposées aux centres de remise de l’EEE ?

Pour la plupart des fournisseurs de prestations participants, les centres de remise de l’EEE devraient être soumis à des exigences identiques ou similaires à celles imposées aux centres de remise suisses (Aide et soins à domicile, AG, AKB, Apotheken Graubünden, ARTISET, ASD, AVKZ, AVSH, Basellandschaftlicher Apotheker-Verband, Baselstädtischer Apotheker-Verband, CURAVIVA, Intergenerika, LAV, NE, pharmalog.ch, pharmaSuisse, Pharmawallis, Sphf, Swiss Medtech, VD, VS, VSVA). L’activité de surveillance par les autorités et la garantie de la qualité sont en général jugées importantes. Les exemples cités comprennent notamment les contrats de remise, les obligations envers les patients, les modalités des transactions avec les assureurs, les exigences en matière de facturation ainsi que les obligations en matière de qualité, d’intégrité et de transparence. Les coûts supplémentaires des fournisseurs de prestations suisses par rapport aux centres de remise de l’EEE doivent être pris en charge par l’AOS (ARTISET et CURAVIVA). Les aspects problématiques concernent, par exemple, le risque de falsification des certificats de conformité et l’impossibilité de maintenir la chaîne d’information en cas de dysfonctionnement et/ou de rappel d’un produit (VD, VS).

Les sociétés de discipline médicale (ASMAC, BÄV, FMCH, FMH, MFÄF) et l’ASI se prononcent en faveur d’une désignation claire des produits concernés et des centres de remise auprès desquels ces produits pourraient être acquis. Elles considèrent en outre qu’aucun coût supplémentaire ne doit en résulter pour les parties concernées.

CTM et prio.swiss estiment que les centres de remise doivent remplir les conditions et les modalités d’autorisation du pays concerné au sein de l’EEE. Les exigences applicables aux produits sont à leur avis suffisantes, car elles sont harmonisées au sein de l’EEE et en Suisse (prio.swiss). Selon la CTM, le contrôle du respect des exigences représente un défi considérable pour l’assurance sociale suisse. Du point de vue de la SSO, les centres de remise de l’EEE devraient être tenus de respecter les normes suisses en matière de niveau de salaire, de prescriptions de production, de standards de qualité, d’impôts, etc.

4.2 Exigences contractuelles avec le centre de remise de l’EEE

Comment les exigences contractuelles avec le centre de remise de l’EEE pourraient-elles être mises en œuvre ?

Plusieurs participants à la consultation estiment que les centres de remise de l’EEE doivent être soumis aux mêmes exigences contractuelles que les centres de remise suisses (Aide et soins à domicile, AKB, Apotheken Graubünden, ARTISET, ASD, AVKZ, AVSH, Basellandschaftlicher Apotheker-Verband, Baselstädtischer Apotheker-Verband, CURAVIVA, Intergenerika, LAV, pharmalog.ch, pharmaSuisse, Sphf, Swiss Medtech). Pour VSVA, cela suppose une admission à la LAMal et un contrat avec l’assureurmaladie. prio.swiss attire l’attention sur le fait qu’en Suisse également, on renonce parfois à un contrat de remise lorsque le centre de remise n’est pas membre d’une association. Les cantons soulignent la difficulté de mettre en œuvre de tels contrats, notamment en ce qui concerne la coordination entre les différents acteurs, le respect des obligations légales et le contrôle de la qualité (NE, VD, VS).

FMCH estime qu’il est nécessaire de développer un mécanisme permettant de décompter les droits de douane et la TVA, étant donné que les compétences en matière d’admission relèvent des cantons, alors que la TVA et les droits de douane sont du ressort de la Confédération.

Plusieurs participants (BE, BS, economiesuisse, kf, USAM, SVDI) estiment que les exigences applicables aux centres de remise devraient être assouplies afin de permettre à d’autres détaillants en Suisse de facturer les produits de la LiMA à la charge de l’AOS (p. ex., les drogueries selon SVDI et USAM).