Rapport sur les résultats

4.3 Flexibilité du contrat de remise pour une prise en charge efficace

Le contrat de remise confère-t-il à l’assureur la flexibilité nécessaire pour permettre une prise en charge efficace ?

SSO estime que le contrat de remise permettrait de réaliser des économies à court terme, mais que le projet de consultation présente des lacunes en matière de durabilité et qu’il risque de menacer l’approvisionnement en Suisse ainsi que les salaires suisses.

ASMAC, BÄV, FMH et MFÄF considèrent que seules les exigences essentielles doivent être imposées afin qu’un nombre suffisant de centres de remise soit disposé à conclure des contrats de remise.

Selon prio.swiss, les contrats de remise suisses sont flexibles, et un remboursement peut être effectué même sans souscription préalable d’un contrat de remise. Pour les produits LiMA achetés à l’étranger, le processus de rattachement des produits aux positions LiMA, tel qu’il est actuellement effectué via la base de données Medidata, devra se faire manuellement.

Du point de vue de VSVA, le contrat de remise n’offre pas la flexibilité nécessaire et soulève certaines questions et incertitudes quant à sa mise en œuvre : décompte, différences de change, TVA, taxes douanières, paiement résiduel, etc. ASMAC, BÄV, MFÄF, FMCH et FMH sont également de cet avis et estiment que les obstacles administratifs liés au dédouanement et à la facturation de la TVA étrangère doivent être évalués de manière plus précise et réduits au minimum pour ne pas compromettre les avantages du projet. Cette simplification devrait également tenir compte de certaines catégories de patients, notamment ceux qui ne peuvent se procurer de produits sur place (ASMAC, BÄV, MFÄF, FMH).

4.4 Protection des assurés

Quelle protection des assurés faut-il prévoir ? Comment garantir une information suffisante des assurés sur les produits qui sont pris en charge et par quel centre de remise ?

La sélection des produits LiMA concernés doit se limiter à ceux qui ne nécessitent ni fabrication ou adaptation individuelle, ni conseil par un spécialiste. À cette fin, la liste doit être établie en collaboration avec les milieux spécialisés (ASMAC, BVÄV, MFÄF, FMCH, FMH, prio.swiss).

Il importe que les assurés soient clairement informés sur les produits qui peuvent être achetés au sein de l’EEE (AG, ARTISET, CURAVIVA, NE, Swiss Medtech, Spitex, VD, VS). La désignation des produits concernés doit figurer dans la LiMA (ASMAC, BÄV, FMCH, FMH, MFÄF, prio.swiss) ou être communiquée via un système d’information (AG). En outre, les assurés doivent être suffisamment informés des éventuels frais à leur charge (ARTISET, CURAVIVA, NE, Spitex, Swiss Medtech).

Les instructions d’utilisation et les informations sur les produits doivent être disponibles dans les langues nationales suisses. Si des conseils supplémentaires sont prodigués en Suisse, ils doivent être remboursés par l’AOS (AKB, Apotheken Graubünden, ASD, AVKZ, AVSH, Basellandschaftlicher Apotheker-Verband, Baselstädtischer Apotheker-Verband, Intergenerika, LAV, pharmalog.ch, pharmaSuisse, Pharmawallis, Sphf). VD estime nécessaire de prévoir une obligation explicite pour les assureurs d’indiquer si un produit étranger est pris en charge par l’AOS. Pour ASI, il est essentiel de veiller à ce que les patients achètent le produit adéquat pour l’utilisation prescrite. En ce qui concerne la responsabilité civile et les réserves obligatoires, les prescriptions suisses s’appliquent (SSO).

Afin de garantir une égalité de traitement et la sécurité des patients, il conviendrait de mettre en place des obligations de contrôle visant à s’assurer que les centres de remise et les produits répondent aux conditions requises à l’étranger. Des conditions simplifiées pour surveiller ces aspects, sans alourdir excessivement les procédures, devraient être envisagées (VD). Selon Groupe Mutuel, l’OFSP devrait publier une liste des centres de remise étrangers autorisés, une liste des moyens et appareils pouvant être acquis à l’étranger ainsi qu’une liste des conditions de reconnaissance des ordonnances suisses dans les pays de l’EEE.

VD estime que le droit en vigueur dans l’EEE en matière de droit international privé (loi fédérale sur le droit international privé [LDIP ; RS 291]) devrait être communiqué clairement aux assurés afin de les protéger. Groupe Mutuel estime que les autorités fédérales devraient fournir aux assurés des informations de base sur les droits des consommateurs dans les pays de l’EEE.

Pour Aide et soins à domicile Suisse, les organisations d’aide et de soins à domicile ne devraient pas être contraintes d’utiliser des produits achetés directement à l’étranger par leurs clients, car elles ne sont