Rapport sur les résultats

Problème de délimitation juridique entre l’avant-projet et la structure internationale de l’assu-

rance-maladie

Pour Institution commune LAMal, il existe des conflits de compétence et des chevauchements entre l’avant-projet et la structure internationale de l’assurance maladie en raison de la limitation territoriale de la compétence d’Institution commune LAMal. L’extension de la possibilité d’acheter des produits LiMA à l’étranger prévue dans l’avant-projet n’est actuellement prévue ni dans la LAMal, ni dans l’ordonnance sur l’assurance-maladie (OAMal ; RS 832.102). Le chevauchement de compétences pourrait conduire l’aide internationale à ne pas rémunérer les produits achetés, soit parce qu’il y aurait un risque de double rémunération, soit en raison de l’absence de compétence définie dans ce domaine. Sans délimitation claire des compétences, Institution commune LAMal pourrait être amenée à assumer des tâches qui ne sont pas couvertes par son mandat légal ou à se livrer à des litiges concernant la prise en charge des frais entre l’institution et l’organisme étranger compétent.

Charges administratives additionnelles

CTM estime que cette modification compliquera les contrôles de facturation pour les assureurs, qui devront vérifier les pièces justificatives de l’ensemble de l’EEE. Selon CTM, un risque accru de fraude est à prévoir en raison de la difficulté que ces contrôles occasionneront.

Risques pour les assurés sur la base de la loi fédérale sur l’assurance-accidents (LAA ; RS 832.20) et de la loi fédérale sur l’assurance militaire (LAM ; RS 833.1)

Selon CTM, sauf dispositions contraires, la liste des moyens et appareils est appliquée par l’assurance accident et militaire. Le produit acheté à l’étranger pourrait ne pas être remboursé s’il s’avérait a posteriori qu’il ne répond pas aux critères EAE comme c’est prévu aux art. 48 et 54 LAA et aux art. 16 et 21 LAM.

Analyse d’impact de la réglementation

Entente système de santé libéral déplore qu’aucune AIR n’ait été réalisée.