Rapport sur les résultats

1 Consultation

1.1 Objet de la consultation

La modification prévue de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10) conférera au Conseil fédéral la compétence nécessaire pour que l’assurance obligatoire des soins (AOS) prenne en charge les coûts de certains moyens et appareils acquis par les assurés dans l’Espace économique européen (EEE). Le Conseil fédéral règlera la mise en œuvre de la nouvelle disposition par voie d’ordonnance. Le Département fédéral de l’intérieur (DFI) définira quels moyens et appareils se prêtent à une acquisition à titre privée dans l’EEE dans la liste des moyens et appareils (LiMA).

1.2 Procédure de consultation

Sur mandat du Conseil fédéral, le DFI a mené une consultation relative à la modification de la LAMal (acquisition de moyens et appareils dans l’EEE) conformément à l’art. 3, al. 1, let. b, de la loi fédérale du 18 mars 2005 sur la procédure de consultation (LCo ; RS 172.061). La consultation a duré du 13 décembre 2024 au 31 mars 2025. Au total, 78 organisations y ont participé, dont 3 ayant explicitement renoncé à prendre position.

Les prises de position se répartissent comme suit :

• 24 cantons suisses et la Conférence des directrices et directeurs cantonaux de la santé

(CDS) : Appenzell Rhodes-Extérieures (AR), Appenzell Rhodes-Intérieures (AI), Argovie (AG), Bâle-Campagne (BL), Bâle-Ville (BS), Berne (BE), Fribourg (FR), Genève (GE), Glaris (GL), Grisons (GR), Jura (JU), Lucerne (LU), Neuchâtel (NE), Nidwald (NW), Obwald (OW), Saint-Gall (SG), Schwyz (SZ), Soleure (SO), Tessin (TI), Thurgovie (TG), Valais (VS), Vaud (VD), Zoug (ZG) et Zurich (ZH). Uri (UR) s’est abstenu de prendre position. Le canton de Schaffhouse (SH) n’a pas pris part à la consultation.

• 4 partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale : Le Centre, les Libéraux-Radicaux

(PLR), le Parti socialiste suisse (PSS), l’Union démocratique du centre (UDC).

• 3 associations faîtières de l’économie qui œuvrent au niveau national : economiesuisse,

Union suisse des arts et métiers (USAM), Union syndicale suisse (USS).

• 9 fabricants et industrie pharmaceutique : Association des entreprises pharmaceutiques en Suisse (Vips), Association des entreprises pharmaceutiques suisses pratiquant la recherche (Interpharma), Association des Industries Chimie Pharma Life Sciences (scienceindustries), Association Suisse de la Technologie Médicale (Swiss Medtech), Association suisse de l’industrie des équipements et produits diagnostiques (ASID), Association Suisse pour les Médicaments de la Médecine complémentaire (ASMC), Groupement Romand de l’Industrie Pharmaceutique (GRIP-Pharma), Intergenerika, Swiss Pharma Logistics Association (pharmalog.ch).

• 3 fédérations des consommateurs et organisation des patients : Fédération des Associations des retraité-e-s et de l’entraide en Suisse (FARES), Pro Senectute Schweiz (Pro Senectute), Schweizerisches Konsumentenforum (kf).

• 25 fournisseurs de prestations : Aide et soins à domicile Suisse (ASD)¹, Association suisse des médecins-assistants et chefs de clinique (ASMAC), Association des Pharmaciens du Canton de Berne (AKB), Bündner Apothekerverband (Apotheken Graubünden), ARTISET – la fédération des prestataires de services pour les personnes ayant besoin de soutien (ARTISET), Apothekerverband des Kantons Zürich (AVKZ), Apothekerverein Schaffhausen (AVSH), Basellandschaftlicher Apotheker-Verband, Baselstädtischer Apotheker-Verband, Bündner Ärzteverein (BÄV), CURAVIVA Suisse – Association de branche des prestataires de services pour les personnes âgées (CURAVIVA), Association des laboratoires médicaux de Suisse (FAMH), Association suisse des infirmières et infirmiers (ASI), Association suisse des droguistes (ASD), Association suisse des médecins avec activité chirurgicale et invasive (FMCH), Ligue pulmonaire, Luzerner Apotheker Verein (LAV), Société des pharmaciens fribourgeois (Sphf), Fédération des médecins suisses (FMH), Société de médecine du Canton de Fribourg (MFÄF), Société suisse