Rapport sur les résultats

Interpharma souligne que cet avant-projet pourrait conduire à une sous-évaluation des stocks en Suisse, car une part des produits sera achetée à l’étranger. Cette situation risque d’accroître la dépendance à l’égard de l’extérieur et de compromettre la résilience du système.

Par ailleurs, certaines entreprises pourraient être tentées de réduire leur présence sur le marché suisse, estimant qu’une procuration en Suisse n’est pas indispensable. En cas de perturbation de livraisons en provenance d’autres pays ou d’augmentation de la demande dans ces pays, la sécurité de l’apprivoisement ne pourra plus être garantie (GRIP-Pharma, Intergenerika, Interpharma, pharmalog.ch, scienceindustries, Swiss Medtech). GRIP-Pharma ajoute que cette modification semble aller à l’encontre des objectifs visant à renforcer l’approvisionnement médical en Suisse, puisqu’elle favorise les entreprises étrangères au détriment des acteurs locaux.

Le rapport coût-bénéfice de cette modification reste inconnu

Les économies escomptées ne seront pas nécessairement supérieures aux coûts générés par la modification proposée en raison des charges administratives supplémentaires qu’elle engendrera (Intergenerika, Interpharma, ASID, ASMC, Swiss Medtech). Une estimation des économies potentielles par rapport aux coûts administratifs supplémentaires (contrôle et traduction des factures, etc.) aurait été souhaitable. Swiss Medtech souligne qu’il existe des normes définies pour la facturation des produits LiMA en Suisse. Or, les centres de remise étrangers n’étant pas soumis à ces normes, l’attribution des coûts de rémunération des prestations à une position de la LiMA sera d’autant plus difficile pour ces produits acquis à l’étranger.

Swiss Medtech, Intergenerika, pharmalog.ch soulignent que de nombreuses questions restent en suspens concernant la mise en œuvre au niveau de l’ordonnance, ce qui rend difficile l’évaluation de l’avantprojet. D’ailleurs, Intergenerika et GRIP-Pharma déplorent l’absence d’AIR.

Traitement inégal des centres de remise suisses et étrangers

Les centres de remise étrangers ne seraient pas soumis aux mêmes exigences que les centres de remise suisses, ce qui constitue une inégalité de droit (Intergenerika, ASID, ASMC, pharmalog.ch, Swiss Medtech). GRIP-Pharma souligne que cela constitue une atteinte à la concurrence au détriment des entreprises suisses et de l’économie suisse dans son ensemble.

Risque pour la qualité du traitement

La fragmentation du marché occasionnée par cette modification pourrait rendre plus difficiles la surveillance du marché et la traçabilité des rappels de produits, ce qui constitue un risque pour la sécurité des patients et l’efficacité des soins selon ASMC et Interpharma.

Pharmalog.ch soutient que la sécurité des patients pourrait être compromise, car les produits commercialisés en Suisse et à l’étranger ne sont pas forcément identiques et les instructions d’utilisation dans l’une des langues nationales ne sont pas nécessairement disponibles.

Incertitudes relatives aux coûts réels pour les patients

En Suisse, les centres de remise informent les assurés lorsque le coût du produit choisi est supérieur au MMR. Ce n’est pas le cas pour les centres de remise à l’étranger (pharmalog.ch). En outre, les frais de port, les droits de douane ou la TVA peuvent varier lors d’un achat à l’étranger, et les assurés pourraient avoir à supporter des coûts non anticipés (ASID, Swiss Medtech).

Concurrence possible dans le système actuel

Selon ASID et Swiss Medtech, l’avant-projet repose sur l’idée que les prix des produits LiMA sont systématiquement plus bas à l’étranger, mais il manque des indications claires à ce sujet. En Suisse, comme à l’étranger, les prix des moyens et appareils ne sont pas soumis à un tarif officiel et peuvent varier ; la concurrence est donc déjà possible. Les MMR ne sont déterminants que pour la prise en charge par l’AOS. De plus, les MMR doivent être conformes aux critères EAE. Si les prix sont plus élevés en Suisse, cela s’explique davantage par la réglementation ou sa mise en œuvre (scienceindustries, ASMC).