Rapport sur les résultats

BÄV, CTM, FMCH, FMH, MFÄF). Seuls les produits sans (CTM, FMCH) ou avec de faibles (prio.swiss) exigences en matière d’utilisation, de conseil et d’instructions doivent être concernés, c’est-à-dire des produits « non problématiques » (pharmalog.ch). USS est d’avis que la modification doit se limiter aux produits spécifiés dans le rapport explicatif. CTM soutient qu’il convient également de préciser les chapitres pour lesquels le CF peut prévoir des dérogations.

Plusieurs participants à la consultation estiment que les produits acquis dans l’EEE ne devraient pas être remboursables (ASD, SSO, VSVA) et que si un remboursement était néanmoins prévu, il ne devrait l’être que de manière restrictive pour des produits non problématiques (AKB, Apotheken Graubünden, ARTISET, AVKZ, AVSH, Basellandschaftlicher Apotheker-Verband, Baselstädtischer Apotheker-Verband, CURAVIVA, Intergenerika, LAV, pharmaSuisse, pharmawallis, Sphf, Swiss Medtech). À noter que les produits mentionnés dans le rapport explicatif sont en partie problématiques. Selon ASID et Swiss Medtech, la liste actuelle des groupes de produits comprend des produits devant être adaptés à la taille des patients (stoma), ce qui pourrait avoir un impact sur la sécurité de ces derniers. Aide et soins à domicile Suisse estime que la liste actuelle des produits ciblés devrait être revue et élaborée avec soin, car elle inclut le matériel de pansement.

Selon VD et Groupe Mutuel, la possibilité d’acquérir des moyens et appareils dans l’EEE devrait être étendue aux produits utilisés dans le cadre des soins (MMR « soins »).

4.8 Autres questions relatives à la mise en œuvre

Sécurité de l’approvisionnement

Selon VD et VS, des mécanismes incitatifs, comme un allègement des conditions de mise sur le marché, devraient être envisagés pour encourager les importateurs à maintenir leur activité en Suisse, tout en garantissant une libre concurrence.

Prévenir les inégalités d’accès aux soins

Pour protéger les plus vulnérables, VD et VS estiment qu’il convient de préciser explicitement dans la loi ou l’ordonnance que l’achat de produits de la LiMA à l’étranger ne doit pas être une obligation, mais une option.

Mise en œuvre, suivi et évaluation

Il est actuellement difficile d’évaluer si l’utilité de cette révision est proportionnée à la charge de travail qu’elle implique ou encore si les objectifs globaux de maîtrise des coûts et de renforcement de la concurrence sont réalistes. Pour cette raison, VD propose qu’une analyse d’impact et un suivi régulier de la mise en œuvre soient effectués afin de garantir l’atteinte des objectifs initiaux de la modification. GE, VD et VS sont du même avis et estiment que l’effet de la réglementation sur les fournisseurs de prestations opérant sur le marché suisse devrait être évalué une fois la mise en œuvre effectuée.

Le PSS propose d’appliquer la modification à titre provisoire dans un premier temps (p. ex. pour une période de cinq ans), afin de permettre l’évaluation de sa pertinence et de ses effets concrets avant une mise en œuvre définitive.

VD et VS estiment qu’il est nécessaire d’impliquer les cantons et les acteurs concernés dans l’élaboration des dispositions de l’ordonnance pour mieux anticiper les conséquences de la modification proposée.

Entente système de santé libéral soutient qu’il faut tenir compte des délibérations parlementaires actuelles en lien avec la LiMA, qui pourraient avoir un impact sur l’avenir de l’avant-projet.

Examiner la nécessité d’adapter le MMR

USS souligne qu’il est nécessaire d’analyser le cadre réglementaire actuel pour déterminer si les MMR sont trop élevés et permettent de réaliser des marges injustifiées. Pour economiesuisse, USS et USAM, une adaptation des MMR plus conforme aux marchés pourrait être examinée. Groupe Mutuel soutient qu’une diminution du MMR favoriserait l’achat de produits LiMA à l’étranger.