Rapport explicatif

l’économie numérique, notamment l’accès élargi aux biens et aux services, ainsi que l’importance des innovations technologiques pour la croissance et l’ouverture de nouveaux marchés. Elles expriment leur conviction que l’accord accroîtra la compétitivité de leurs entreprises et approfondira leurs relations en matière de commerce et d’investissement. À cet égard, elles soulignent le rôle des normes ouvertes pour faciliter l’interopérabilité entre les systèmes numériques. La participation de tous les acteurs, y compris les PME, à l’économie numérique est présentée comme une priorité. Les parties s’engagent à créer un environnement numérique sûr et fiable, à protéger les infrastructures critiques et à préserver les intérêts des consommateurs. Dans le même temps, elles réaffirment le droit de réglementer dans le domaine du commerce numérique en vue de réaliser des objectifs politiques légitimes et reconnaissent l’importance du commerce numérique pour le développement durable. Enfin, les parties soulignent leur détermination à renforcer le système commercial multilatéral et à contribuer ainsi à l’expansion et au développement harmonieux du commerce mondial.

3.2 Commentaire des dispositions de l’accord

Art. 1 Amendement de l’accord de libre-échange

L’art. 1 prévoit de compléter l’ALE en vigueur entre les États de l’AELE et Singapour par deux éléments principaux. Premièrement, un nouveau chapitre III^bis(Économie numérique) comportant des règles relatives à l’économie numérique est inséré dans l’ALE. Deuxièmement, un nouvel art. 5^bisconcernant l’emplacement des installations informatiques pour les services financiers est inséré dans l’annexe VII (Services financiers) de l’ALE. Le nouveau chapitre III^biset le nouvel art. 5^bisfont respectivement l’objet des annexes I et II de l’accord sur le numérique.

Art. 2 Partage d’informations et participation des parties prenantes

Selon l’art. 2, les parties sont tenues de garantir la transparence sur les règles prévues par l’accord sur le numérique au moyen de de sites internet mis à jour. Chaque partie doit mettre à disposition, sur un site internet librement accessible et régulièrement actualisé, des informations relatives à l’accord sur le numérique, notamment le texte intégral de l’accord, un résumé et des contenus spécifiquement destinés aux PME, indiquant les dispositions pertinentes pour elles et des conseils pratiques visant à leur permettre de tirer avantage des possibilités qu’offre l’accord. Par ailleurs, les sites internet correspondants des autres parties doivent être indiqués en lien. Les parties reconnaissent l’importance de la participation des parties prenantes et de la promotion d’initiatives et de plateformes de coopération. Elles peuvent associer des entreprises, des organisations non gouvernementales et des experts des milieux universitaires ou du monde professionnel à la mise en œuvre et au développement de l’accord.

Art. 3 Entrée en vigueur

Selon l’art. 3, l’accord doit être ratifié, accepté ou approuvé par les parties. Les instruments à cet effet sont déposés auprès du dépositaire de l’ALE en vigueur (la Norvège). L’accord sur le numérique entre en vigueur, pour les parties qui ont déposé leur instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation, le premier jour du troisième mois suivant la date à laquelle au moins un État de l’AELE et Singapour ont déposé leur instrument auprès du dépositaire. Pour un État de l’AELE qui dépose son instrument ultérieurement, celui-ci entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant le dépôt de son instrument.