Rapport explicatif

4 Conséquences

4.1 Conséquences pour la Confédération

4.1.1 Conséquences sur l’état du personnel

L’accord entre l’AELE et Singapour sur le commerce numérique n’a pas de conséquences sur le personnel de la Confédération. Les éventuels travaux découlant de l’accord, par exemple à des fins de coopération, peuvent être menés avec les ressources actuelles.

4.1.2 Conséquences financières

L’accord sur le numérique n’a aucune incidence sur les finances de la Confédération.

4.2 Conséquences pour les cantons et les communes, ainsi que pour les centres urbains, les agglomérations et les régions de montagne

L’accord avec Singapour n’a aucune conséquence pour les cantons ou les communes, ni pour les centres urbains, les agglomérations ou les régions de montagne.

4.3 Conséquences économiques

L’accord conclu entre l’AELE et Singapour renforce la sécurité juridique pour les entreprises actives dans le commerce numérique avec Singapour. Il contribue également à éviter que la Suisse ne soit pénalisée par rapport à d’autres pays qui disposent déjà d’un accord comparable avec Singapour.

Il n’est pas possible de procéder à une évaluation quantitative des effets de l’accord sur le numérique, contrairement aux conventions visant à éviter la double imposition ou des ALE, pour lesquels des chiffres relatifs aux impôts ou aux droits de douane sont disponibles. L’importance économique de l’accord va continuer d’augmenter sous l’effet de la mondialisation économique et de la progression de la numérisation. Cela vaut particulièrement pour la Suisse, compte tenu de la taille réduite de son marché intérieur et de son taux d’exportation élevé.

4.4 Conséquences sociales et environnementales

La politique économique extérieure vise à maintenir et augmenter la prospérité de la population en Suisse tout en respectant les objectifs de développement durable. Si les instruments relevant de la politique économique extérieure s’attachent en première ligne à consolider la dimension économique, ils accordent également une grande importance aux dimensions environnementale et sociale, qui doivent elles aussi être renforcées, ou du moins ne pas être pénalisées. L’accord sur le numérique contribue à la réalisation de ces objectifs, notamment par la promotion du commerce numérique en général et par l’engagement des parties à concevoir et garantir de manière responsable les opportunités qu’offre la numérisation pour l’économie, la société et l’environnement, de sorte que les flux commerciaux numériques non seulement favorisent l’efficience et l’innovation, mais soient conformes à des normes élevées de durabilité, de transparence et d’inclusion.