Rapport explicatif

Condensé

L’accord entre les États de l’AELE et Singapour sur le commerce numérique (ci-après « ac-

cord sur le numérique ») a été approuvé par le Conseil fédéral le 3 septembre 2025 et signé, sous réserve de ratification, le 25 septembre 2025. Il vise à simplifier le commerce numérique des services et des marchandises entre les États de l’AELE et Singapour et accroît la sécurité juridique.

Contexte

Singapour est le principal partenaire de la Suisse en matière de commerce et d’investissement au sein de l’Association des Nations de l’Asie du Sud-Est (ANASE). Dans le commerce des services, Singapour revêt une importance considérable pour la Suisse, dont il est actuellement le 12^epartenaire commercial. Le commerce dans le secteur des services a affiché une croissance annuelle moyenne de 7,2 % entre 2021 et 2024, sous l’effet du poids croissant des services à forte intensité de savoir et des services numériques.

La Suisse est, depuis 2003, liée à Singapour par l’accord de libre-échange conclu avec la cité- État dans le cadre de l’AELE (Association européenne de libre-échange, qui réunit la Norvège, le Liechtenstein, l’Islande et la Suisse). Cet accord ne contient toutefois aucune disposition sur le commerce numérique. L’accord sur le numérique vise à combler cette lacune, ce qui n’est pas négligeable au regard de l’importance grandissante du commerce numérique et des flux de données transfrontières.

Contenu du projet

L’accord sur le numérique conclu avec Singapour facilite le commerce numérique des marchandises et la fourniture de services par voie numérique, accroît la sécurité juridique et renforce la confiance des consommateurs dans le commerce numérique.

Ce nouvel accord traite entre autres des questions suivantes : non-perception de droits de douane sur les contenus transmis par voie électronique, flux de données transfrontières et protection de la vie privée, protection des codes sources, protection des consommateurs et paiements électroniques. Il contient l’ensemble des dispositions essentielles en matière de commerce électronique qui figurent dans des accords comparables avec d’autres États.