Rapport explicatif
Consultation 2025/110: Accord sur le commerce numérique entre les États de l’AELE et Singapour · 21 pages
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le Pérou (AELE, 2011)4, le Conseil de coopération du Golfe (AELE, 2014)5, les États d’Amérique centrale (Costa Rica, Panama et Guatemala) (AELE, 2014)6, la Turquie (AELE, 2017)7, le Chili (AELE, 2024)8, la Moldova (AELE, 2025)9 et l’Ukraine (AELE, 2025)10. Depuis 2021, la Suisse et les autres États de l’AELE peuvent se fonder sur des dispositions types relatives au commerce électronique, qui fixent des normes élevées en matière de commerce numérique à intégrer dans les accords économiques. Ces dispositions types ont servi de base au chapitre sur le commerce électronique dans les ALE avec le Chili, la Moldova et l’Ukraine. Cela étant, l’accord sur le numérique conclu avec Singapour prévoit des engagements additionnels ou plus poussés dans certains domaines, par exemple sur des thèmes nouveaux comme la fintech, l’intelligence artificielle (IA) ou la cybersécurité. Il ouvre en outre la voie d’une coopération approfondie sur des questions en lien avec le commerce numérique entre les États de l’AELE et Singapour.
Dans le cadre de l’OMC, la Suisse a été un membre actif des négociations en vue d’un accord plurilatéral sur le commerce électronique (E-Commerce Agreement, ECA). L’accord est, sur le fond, finalisé depuis un certain temps déjà, mais n’a pas pu être intégré au cadre juridique de l’OMC en raison de l’opposition de certains membres de l’OMC. À l’occasion de la 14ᵉ Conférence ministérielle ordinaire de l’OMC, qui s’est tenue fin mars 2026 au Cameroun, 66 membres de l’OMC, dont la Suisse, ont adopté un accord intérimaire permettant la mise en vigueur provisoire de l’ECA en dehors du cadre juridique de l’OMC. Le Conseil fédéral soumettra un projet correspondant aux Chambres fédérales.
1.1 Nécessité d’agir et objectifs visés
Singapour dispose de conditions-cadres attrayantes pour l’économie numérique et d’un secteur des services important. La cité-État occupe depuis des années une position de leader dans le commerce numérique, grâce à un réseau dense d’accords exigeants sur le commerce numérique couvrant un vaste champ thématique.
La conclusion de l’accord sur le numérique avec Singapour permet à la Suisse d’atteindre plusieurs grands objectifs. L’accord accroît la sécurité du droit dans le commerce numérique, tant en général qu’en lien avec des secteurs spécifiques comme la fintech ou avec les aspects numériques du commerce des marchandises. Il évite toute discrimination par rapport à des pays qui
4 RS 0.632.316.411
5 RS 0.632.311.491
6RS 0.632.312.851 ; protocole d’adhésion du Guatemala signé le 22 juin 2015 (FF 2016 933)