Rapport explicatif

5 Aspects juridiques

5.1 Constitutionnalité

Aux termes de l’art. 54, al. 1, de la Constitution (Cst.)¹⁸, les affaires étrangères relèvent de la compétence de la Confédération. Selon l’art. 184, al. 2, Cst., il incombe au Conseil fédéral de signer et de ratifier les traités internationaux. L’art. 166, al. 2, Cst. prévoit que l’Assemblée fédérale approuve les traités internationaux, à l’exception de ceux dont la conclusion relève de la seule compétence du Conseil fédéral en vertu d’une loi ou d’un traité international. En l’espèce, aucune loi ni aucun traité international en vigueur ne délègue au Conseil fédéral la compétence de conclure des traités dans le domaine du numérique. En outre, l’accord sur le numérique n’est pas un accord international de portée limitée. L’Assemblée fédérale est donc compétente pour approuver cet accord.

5.2 Compatibilité avec les obligations internationales de la Suisse

L’accord sur le numérique ne contient aucune disposition incompatible avec les obligations internationales existantes de la Suisse, y compris celles contractées dans le cadre de l’OMC.

5.3 Forme de l’acte à adopter

Selon l’art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst., un traité international est sujet au référendum lorsqu’il contient des dispositions importantes fixant des règles de droit ou dont la mise en œuvre exige l’adoption de lois fédérales. L’accord sur le numérique fixe, pour le commerce numérique avec Singapour, des droits et obligations au sens de l’art. 164, al. 1, let. c, Cst. L’arrêté fédéral portant approbation de l’accord est donc sujet au référendum en vertu de l’art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst.

5.4 Frein aux dépenses

Le projet ne prévoit pas de nouvelles dispositions relatives aux subventions (entraînant des dépenses supérieures à l’une des valeurs seuils) ni de nouveaux crédits d’engagement ou plafonds de dépenses (liés à des dépenses supérieures à l’une des valeurs seuils).