Rapport explicatif

disposent déjà d’un accord sur le numérique avec Singapour, comme les États membres de l’UE ou le Royaume-Uni.

L’accord facilite le commerce numérique comme le commerce physique, en fixant par exemple des règles sur la non-perception de droits de douane sur les transmissions électroniques, le commerce dématérialisé et les solutions de paiement électroniques. Il garantit des flux de données libres et sécurisés par des règles claires sur les flux transfrontières, interdisant entre autres les exigences injustifiées en matière de localisation. La disposition relative aux flux de données a été formulée de manière que toutes les exigences légales en matière de protection des données soient pleinement respectées.

L’accord renforce en outre la confiance dans le commerce numérique et les technologies numériques. Il contient des dispositions relatives à la protection des consommateurs, à l’utilisation responsable de l’IA et à la cybersécurité, avec pour objectif de promouvoir la confiance dans les processus numériques en général. Il permet également aux parties de coopérer sur des thèmes centraux tels que la promotion des technologies numériques et la participation numérique des petites et moyennes entreprises (PME).

Enfin, avec cet accord, la Suisse contribue activement à l’élaboration et à la mise en place de règles internationales ambitieuses en faveur d’une économie numérique ouverte, aux côtés de partenaires partageant la même vision.

L’accord sur le numérique prend pleinement en compte les objectifs et les sensibilités de la Suisse. Par ailleurs, de nouvelles dispositions ont pu être négociées en s’appuyant sur la longue expérience de Singapour en matière de règles sur le commerce numérique.

L’accord représente une nouvelle référence pour la Suisse et l’AELE et marque une étape importante vers une économie numérique ouverte et pérenne.

1.2 Déroulement et résultat des négociations

Les négociations concernant l’accord sur le numérique ont débuté en février 2023 et ont abouti en juin 2025. Elles se sont déroulées principalement de façon virtuelle. L’accord a été approuvé par le Conseil fédéral le 3 septembre 2025 et il a été signé à Berne le 25 septembre 2025, sous réserve de ratification.