Rapport explicatif

1.3 Relation avec le programme de la législature et avec les stratégies du Conseil fédé-

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L’adoption du message concernant l’accord entre les États de l’AELE et Singapour sur le commerce numérique est annoncée dans le message du 24 janvier 2024 sur le programme de la législature 2023 à 2027¹¹ et dans l’arrêté fédéral du 6 juin 2024 sur le programme de la législature 2023 à 2027¹².

L’accord avec Singapour sur le commerce numérique est conforme à la stratégie de la politique économique extérieure de la Suisse¹³. Il participe à la mise en œuvre de cette stratégie dans divers champs d’action et contribue ainsi à préserver et à accroître la prospérité en Suisse.

L’accord remplit en particulier les objectifs du champ d’action 7 (« Intégrer l’économie numérique »), en garantissant des flux de données libres et sécurisés, en promouvant les services numériques et en améliorant les conditions-cadres pour l’innovation et les technologies numériques. L’accord pose ainsi un jalon important dans l’intégration de la Suisse à l’économie numérique mondiale et assoit son statut de partenaire commercial fiable et moderne.

L’accord contribue par ailleurs à la réalisation du champ d’action 3 (« Favoriser des échanges ouverts et fondés sur des règles »), en facilitant l’accès aux marchés numériques, en créant des règles claires sur le commerce numérique et en renforçant ainsi la compétitivité de l’économie suisse.

2 Présentation de l’accord

2.1 Contenu

L’accord sur le numérique se compose d’une partie principale (corps de l’accord) et de deux annexes. Le corps de l’accord comprend le préambule et trois articles ayant respectivement pour objet l’amendement de l’ALE en vigueur, le partage d’informations et la participation des parties prenantes, et l’entrée en vigueur.

Ce nouvel accord vient compléter l’accord AELE-Singapour entré en vigueur en 2003. Ses deux annexes seront insérées respectivement comme nouveau chapitre III^bis(Économie numérique) de l’ALE et comme nouvel art. 5^bis(Emplacement des installations informatiques pour les services financiers) de l’annexe VII (Services financiers) de l’ALE.

Les annexes de l’accord sur le numérique comprennent une trentaine d’articles, répartis en plusieurs chapitres. Elles régissent des domaines clés du commerce numérique, notamment les flux de données transfrontières, la protection des données, les paiements électroniques, le commerce