Rapport explicatif

sent l’interopérabilité et tiennent compte des principes internationaux sont nécessaires au développement et à l’utilisation éthiques, fiables et sûrs de l’IA. À cet égard, elles prévoient d’utiliser des approches fondées sur les risques qui reposent sur des normes émanant de l’industrie et sur des bonnes pratiques, et ce, dans le respect des principes d’interopérabilité technologique et de neutralité technologique.

Art. 36-X Normes, réglementations techniques et procédures d’évaluation de la confor-

mité

À l’art. 36-X, les parties s’engagent à encourager, le cas échéant, l’adoption de normes internationales ou internationalement reconnues relatives à l’économie numérique. S’agissant de domaines d’intérêt commun, elles prévoient de coopérer dans les forums pertinents afin de promouvoir l’élaboration de telles normes. Dans les domaines où il n’existe pas de normes, elles examineront la possibilité d’une reconnaissance mutuelle de leurs normes respectives.

Dans les domaines d’intérêt commun, les parties prévoient de recenser et de mettre en œuvre des initiatives en matière de normes et d’évaluation de la conformité, d’utiliser les arrangements internationaux en matière d’accréditation, d’examiner les propositions de coopération, et d’encourager la coopération entre le secteur public et le secteur privé, y compris les projets transfrontières de recherche et d’expérimentation. Par ailleurs, les parties soulignent l’importance de l’échange d’informations et de la transparence en ce qui concerne la préparation, l’adoption et l’application de normes, de réglementations techniques et de procédures d’évaluation de la conformité. Sur demande, les informations pertinentes devront être fournies dans un délai convenu, si possible dans les 60 jours.

Art. 36-Y Innovation

À l’art. 36-Y, les parties reconnaissent l’importance, pour la croissance de l’économie numérique, de la numérisation et de l’utilisation des nouvelles technologies, y compris de la technologie des registres distribués (distributed ledger technology, DLT) et de ses applications, comme la tokénisation des actifs. Elles soulignent la nécessité d’un environnement propice à l’innovation pour favoriser les échanges par voie électronique. Elles entendent recenser les approches et les technologies pertinentes pour permettre les flux de données transfrontières, élaborer conjointement des cadres d’action et des cas d’utilisation types, et partager les résultats de la recherche et les pratiques industrielles liés à l’innovation.

Art. 36-Z Petites et moyennes entreprises

L’art. 36-Z souligne que les PME ont un rôle important à jouer dans l’économie numérique. Les parties comptent favoriser la coopération entre leurs PME, promouvoir l’échange d’informations et d’expériences en matière de technologies numériques et faciliter l’accès des PME aux plateformes leur permettant d’entrer en relation avec des partenaires commerciaux internationaux.