Rapport explicatif

dématérialisé, la protection des codes sources et la promotion de la confiance dans les technologies numériques. Le champ d’application est large : il couvre à la fois le commerce des services par voie numérique et les aspects numériques du commerce des marchandises. Les services audiovisuels en sont exclus, tout comme une grande partie des marchés publics et les données publiques ouvertes.

L’accord sur le numérique contient également des exceptions qui garantissent que la Suisse conserve sa marge de manœuvre réglementaire dans des domaines sensibles.

L’accord sur le numérique est soumis à la ratification des parties. Les instruments à cet effet sont déposés auprès du dépositaire de l’ALE AELE-Singapour (la Norvège). L’accord sur le numérique entre en vigueur, pour les parties qui ont déposé leur instrument de ratification, le premier jour du troisième mois suivant la date à laquelle au moins un État de l’AELE et Singapour ont déposé leur instrument auprès du dépositaire. Pour un État de l’AELE qui ratifie l’accord ultérieurement, celui-ci entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant le dépôt de son instrument.

2.2 Appréciation

La conclusion de l’accord entre l’AELE et Singapour sur le commerce numérique permet à la Suisse de renforcer les règles sur le commerce numérique avec un partenaire majeur et donne un signal fort de son rôle d’acteur fiable et moderne dans le commerce numérique international. L’accord crée un nouveau cadre de référence en matière de commerce numérique pour la Suisse et l’AELE. Il tient compte des intérêts et des sensibilités de la Suisse, préserve sa marge de manœuvre dans des domaines importants tout en ouvrant de nouveaux débouchés pour l’économie numérique.

Grâce aux normes élevées et aux dispositions détaillées de l’accord sur des thèmes tels que les flux de données transfrontières, la protection des données et la protection des codes sources, la Suisse fait œuvre de pionnière dans le domaine des accords sur le commerce numérique. Les conditions-cadres pour les entreprises actives dans le commerce numérique s’en trouvent renforcées, avec, à la clé, une amélioration de la compétitivité de la place économique suisse et de son attrait pour les secteurs novateurs et à forte valeur ajoutée. Parallèlement, la Suisse devient un partenaire de négociation intéressant pour d’autres États qui souhaitent des règles ambitieuses et modernes sur le commerce numérique. L’accord met en évidence l’importance de la Suisse dans l’économie numérique mondiale et contribue à consolider son rôle de partenaire innovant et digne de confiance.

3 Commentaire de la partie principale de l’accord et des dispositions des annexes

3.1 Commentaire du préambule

Le préambule de l’accord sur le numérique souligne le partenariat de longue date, qui se fonde sur l’ALE entré en vigueur en 2003, et la vision commune d’une intégration économique renforcée et de la transformation numérique. Les parties reconnaissent les opportunités offertes par