Rapport explicatif - ORRChim (Produits à usage industriel)

Quatrième vérification préalable selon la LACRE : abrogation de réglementations dans le même domaine

Aucune abrogation de réglementations ne peut être proposée dans le même domaine. L’ORRChim est régulièrement adaptée à l’état des connaissances sur les substances problématiques, de sorte que les restrictions figurant déjà dans les nombreuses annexes de l’ORRChim sont actualisées en permanence. Cette adaptation régulière permet d’éviter les doublons.

Estimation des coûts de la réglementation selon l’art. 5 LACRE

Pour les entreprises, la révision des annexes 1.1 (POP), 1.7 (mercure) et 1.16 (PFAS) de l’ORRChim fait naître des obligations de s’abstenir ainsi que des obligations de tolérer. Les coûts liés aux nouvelles obligations de s’abstenir sont présentés ci-dessous pour chacune des trois annexes. Les obligations de tolérer concernent d’éventuels contrôles par les autorités cantonales d’exécution. Comme le choix et l’étendue de ces contrôles relèvent de la compétence des cantons, les coûts supplémentaires à la charge des entreprises ne peuvent pas être chiffrés. Ils devraient toutefois être faibles, car il s’agit de contrôles aléatoires effectués conjointement aux contrôles d’autres substances.

Prescriptions relatives aux POP (annexe 1.1)

Les adaptations proposées à l’annexe 1.1 ORRChim imposent aux entreprises suisses des obligations de s’abstenir. Les coûts de la réglementation sont estimés à près de 4 millions de francs par an, soit environ 40 millions de francs sur dix ans (hors actualisation). Ce chiffre englobant les coûts uniques et récurrents surestime toutefois les coûts réels à la charge des entreprises suisses puisque les calculs, basés sur ceux de l’UE, ne tiennent pas compte du fait que le nombre de fabricants par habitant est plus élevé dans l’UE qu’en Suisse, ni du fait que souvent les fabricants suisses produisent aussi pour l’UE, où les mêmes réglementations entreront bientôt en vigueur (part élevée de coûts à supporter de toute façon ; cf. point 4.1 et annexe 2).

Prescriptions relatives au mercure (annexe 1.7)

Les adaptations proposées à l’annexe 1.7 ORRChim imposent aux entreprises suisses des obligations de s’abstenir. En principe, les nouveaux coûts liés à cette réglementation seront négligeables pour les entreprises, car, dans la pratique, elles respectent déjà ces obligations (cf. point 4.2 et annexe 2).

Prescriptions relatives aux PFAS (annexe 1.16)

Les adaptations proposées à l’annexe 1.16 ORRChim concernant les mousses antiincendie contenant des PFAS imposent aux entreprises suisses de nouvelles obligations de s’abstenir. Les coûts uniques sont estimés à un montant total compris entre 84 et 98 millions de francs, et les coûts récurrents à environ 3,7 millions de francs par an. Sur dix ans, la réglementation fait donc peser sur les entreprises des coûts supplémentaires compris entre 121 et 135 millions de francs (hors actualisation). Ces chiffres surestiment toutefois les coûts réels à la charge des entreprises puisqu’une