Rapport explicatif - ORRChim (Produits à usage industriel)

renfermant des PFAS qui sont déjà stockées dans des installations d’extinction et des extincteurs) peuvent être couvertes au moyen des fonds disponibles.

Les restrictions et les interdictions introduites par le présent projet (annexes 1.1, 1.7 et 1.16) dont les cantons vont devoir contrôler le respect généreront un surcroît temporaire de travail d’exécution. Cependant, puisque les cantons établissent chaque année des priorités thématiques différentes en matière de surveillance du marché et puisqu’ils intègrent les nouvelles dispositions légales lorsqu’ils planifient leurs campagnes en tenant compte des ressources disponibles en personnel, le présent projet ne devrait pas accroître de manière notable les tâches d’exécution leur incombant. Il en va de même pour les communes auxquelles un canton confie des tâches d’exécution.

6.2 Autres coûts pour les pouvoirs publics

Les ajouts à l’annexe 1.16 ORRChim (PFAS) font naître des obligations de s’abstenir pour différents organes des pouvoirs publics. Les coûts uniques sont estimés à un montant total compris entre 2,5 et 4 millions de francs, et les coûts récurrents à environ 7300 francs par an. Sur dix ans, la réglementation fait donc peser sur les pouvoirs publics des coûts supplémentaires compris entre 2,6 et 4,1 millions de francs (hors actualisation ; cf. annexe 1).

6.3 Conséquences pour l’économie

6.3.1 Conséquences pour les entreprises Première vérification préalable selon la LACRE : simplification pour les petites entreprises

Une réglementation efficace et peu bureaucratique est déterminante pour garantir un cadre économique favorable. La loi fédérale du 29 septembre 2023 sur l’allégement des coûts de la réglementation pour les entreprises (LACRE ; RS 930.31) exige donc l’examen de simplifications pour les petites et moyennes entreprises (PME). Pour le paquet de mesures prévu, aucune simplification ne peut être proposée aux PME, car l’objectif de la réglementation (empêcher des dommages à la santé humaine et à l’environnement grâce à des restrictions applicables aux substances) ne peut être atteint que si toutes les entreprises respectent les interdictions. Si les PME n’étaient pas soumises à certaines interdictions, les substances pourraient toujours être mises sur le marché et ainsi causer des dommages à la santé humaine et à l’environnement.

Troisième vérification préalable selon la LACRE : simplification de l’exécution grâce aux moyens électroniques

L’exécution des restrictions prévues est de la compétence des cantons, qui peuvent la simplifier grâce à des moyens électroniques. Le projet de réglementation ne modifie en rien la compétence de la Confédération et des cantons en ce qui concerne l’exécution des restrictions applicables aux substances.