Rapport explicatif - ORRChim (Produits à usage industriel)

Annexe Description de la Obligations Entités concernées Conséquences pour les entités concernées Coûts uniques (en francs) Coûts récurrents ORRChim mesure nouvelles ou (en francs par an) visée modifiées pour les pouvoirs publics

Annexe 1.16 L’emploi de mousses Obligation de - Base logistique de l’armée, Les coûts ci-contre ont été estimés en partant du principe que la 160 000 francs < 1000 francs par (PFAS) anti-incendie contenant s’abstenir en ce qu’elle prépare le consommation actuelle de mousses fluorées par le bataillon an

du fluor par les matériel des services d’intervention correspond pour moitié à des événements sur les

services d’intervention d’intervention, dont les rails et sur la route. Pour le centre d’intervention du Gothard, il

de l’armée (bataillon mousses anti-incendie s’agit de la totalité de sa consommation actuelle. Les coûts

d’intervention, centre - Bataillon d’intervention uniques de la nouvelle réglementation sont générés par les

d’intervention du - Centre d’intervention du opérations suivantes :

Gothard) en cas Gothard - élimination des mousses fluorées obsolètes ;

d’événements sur les - La société, en ce qu’elle - achat de mousses de remplacement sans fluor ;

rails et sur la route supporte les coûts des - nettoyage des récipients de stockage et élimination des eaux de

impliquant des liquides services d’intervention en lavage.

inflammables est interdit s’acquittant de la taxe Les coûts récurrents sont liés au fait que le volume de

à compter du d’exemption de l’obligation consommation d’une mousse sans fluor est 50 % supérieur à

1^erjanvier 2028 de servir (TEO) ainsi que celui d’une mousse avec fluor.

(dérogation jusqu’au d’impôts ordinaires

31 décembre 2031 pour

les extincteurs à

mousse).

Annexe 1.16 L’emploi de mousses Obligation de - Exploitants des 8 aéroports Les deux aéroports nationaux et cinq autres aéroports ont déjà 0 franc 0 franc

(PFAS) anti-incendie contenant s’abstenir régionaux et 45 champs fait la transition. Pour tous les autres acteurs, les coûts uniques

du fluor par les services d’aviation qui n’ont pas de la nouvelle réglementation sont générés par les opérations Les coûts à la charge des Les coûts à la d’intervention en cas encore opté pour des suivantes : entreprises sont présentés charge des

d’événements dans des mousses sans fluor - élimination des mousses fluorées obsolètes ; au point 6.3.1 (la part entreprises sont aérodromes civils - Sapeurs-pompiers des - achat de mousses de remplacement sans fluor ; supportée par les pouvoirs présentés au impliquant des liquides aérodromes civils - nettoyage des récipients de stockage et élimination des eaux de publics ne peut pas être point 6.3.1 (la part inflammables est interdit lavage. estimée séparément). supportée par les à compter du Les coûts récurrents sont liés au fait que le volume de pouvoirs publics ne 1^erjanvier 2028 consommation d’une mousse sans fluor est 50 % supérieur à peut pas être (dérogation jusqu’au

31 décembre 2031 pour