Rapport explicatif - ORRChim (Produits à usage industriel)
Consultation 2025/123: Paquet d’ordonnances environnementales de l’automne 2026 · 47 pages
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7 Annexe 1 – Coûts à la charge des pouvoirs publics
Annexe Description de la Obligations Entités concernées Conséquences pour les entités concernées Coûts uniques (en francs) Coûts récurrents ORRChim mesure nouvelles ou (en francs par an) visée modifiées pour les pouvoirs publics
Annexe 1.16 L’emploi de mousses Obligation de - Organisations cantonales Les coûts ci-contre ont été estimés en partant du principe que la 240 000 francs 1000 francs par an (PFAS) anti-incendie contenant s’abstenir telles que les assurances consommation actuelle de mousses fluorées par les services (en moyenne par centre de
du fluor par les immobilières, les inspections d’intervention civils correspond pour moitié à des événements sur renfort ABC : env.
services d’intervention des sapeurs-pompiers ou les rails et sur la route. Les coûts uniques de la nouvelle 4000 francs ; coûts
civils (sapeurs-pompiers d’autres services réglementation sont générés par les opérations suivantes : fréquents dans les cantons :
de milice, corps spécialisés, dans la mesure - élimination des mousses fluorées obsolètes ; 1000 à 30 000 francs)
d’entreprise et corps où les achats de mousses - achat de mousses de remplacement sans fluor ;
professionnels) en cas anti-incendie sont - nettoyage des récipients de stockage et élimination des eaux de
d’événements sur les centralisés lavage.
rails et sur la route - Services d’intervention Les coûts récurrents sont liés au fait que le volume de
impliquant des liquides civils consommation d’une mousse sans fluor est 50 % supérieur à
inflammables est interdit - Gestionnaires celui d’une mousse avec fluor.
à compter du d’infrastructure faisant appel
1erjanvier 2028 aux services d’intervention
(dérogation jusqu’au civils
31 décembre 2031 pour - La société, en ce qu’elle
les extincteurs à supporte les coûts des
mousse). services d’intervention civils
en s’acquittant de la taxe
compensant l’obligation de
servir chez les sapeurs-
pompiers ainsi que d’impôts
ordinaires