Rapport explicatif - ORRChim (Produits à usage industriel)

Annexe Description de la Obligations Entités concernées Conséquences pour les entités concernées Coûts uniques (en francs) Coûts récurrents ORRChim mesure nouvelles ou (en francs par an) visée modifiées pour les pouvoirs publics

cas d’événements dans centralisés - nettoyage des récipients de stockage et élimination des eaux de des entreprises et des - Services d’intervention lavage.

dépôts de carburant civils Les coûts récurrents sont liés au fait que le volume de

impliquant des liquides - La société, en ce qu’elle consommation d’une mousse sans fluor est 50 % supérieur à inflammables est interdit supporte les coûts des celui d’une mousse avec fluor.

à compter du services d’intervention civils

1^erjanvier 2037. en s’acquittant de la taxe

compensant l’obligation de

servir chez les sapeurs-

pompiers ainsi que d’impôts

ordinaires

Annexe 1.16 L’emploi de mousses Obligation de - Base logistique de l’armée, Les coûts ci-contre ont été estimés en partant du principe que la 190 000 francs 800 francs par an (PFAS) anti-incendie contenant s’abstenir en ce qu’elle prépare le consommation actuelle de mousses fluorées par le bataillon

du fluor par les matériel des services d’intervention correspond pour moitié à des événements dans services d’intervention d’intervention, dont les des entreprises et des dépôts de carburant. Pour les corps

mobiles de l’armée mousses anti-incendie d’entreprise du DDPS, il s’agit de la totalité de leur consommation (bataillon d’intervention, - Bataillon d’intervention actuelle. Les coûts uniques de la nouvelle réglementation sont corps d’entreprise du - Corps d’entreprise du générés par les opérations suivantes :

DDPS) en cas Département fédéral de la - élimination des mousses fluorées obsolètes ;

d’événements dans des défense, de la protection de - achat de mousses de remplacement sans fluor ;

entreprises et des dépôts la population et des sports - nettoyage des récipients de stockage et élimination des eaux de de carburant impliquant (DDPS) lavage.

des liquides - La société, en ce qu’elle Les coûts récurrents sont liés au fait que le volume de

inflammables est interdit supporte les coûts des consommation d’une mousse sans fluor est 50 % supérieur à à compter du services d’intervention en celui d’une mousse avec fluor.

1^erjanvier 2037. s’acquittant de la taxe

d’exemption de l’obligation

de servir (TEO) ainsi que

d’impôts ordinaires