Rapport explicatif - ORRChim (Produits à usage industriel)
Consultation 2025/123: Paquet d’ordonnances environnementales de l’automne 2026 · 47 pages
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Annexe Description de la Obligations Entités concernées Conséquences pour les entités concernées Coûts uniques (en francs) Coûts récurrents ORRChim mesure nouvelles ou (en francs par an) visée modifiées pour les pouvoirs publics
interdit à compter du Coordination suisse des
1erdécembre 2026. sapeurs-pompiers)
Exécution de l’ensemble du paquet de Obligation Autorités cantonales Exécution de contrôles aléatoires ciblés à partir de la date 0 franc 0 franc
mesures (annexes 1.1, 1.7 et 1.16) d’exécuter d’exécution d’entrée en vigueur. Dans la pratique, les contrôles seront étalés
sur plusieurs mois ou années. Les ressources déjà disponibles
en matière d’exécution seront suffisantes.