Rapport explicatif - ORRChim (Produits à usage industriel)

8 Annexe 2 – Coûts à la charge des entreprises

Annexe Description de la mesure Obligations Entreprises ou branches Conséquences pour les entreprises Coûts uniques (en francs) Coûts récurrents (en ORRChim nouvelles ou concernées concernées francs par an) visée modifiées pour les entreprises

Annexe 1.1 Il est interdit de fabriquer, de Obligation de D’après les associations Les coûts de remplacement les plus Dans l’UE, les coûts uniques et récurrents liés au

(POP) mettre sur le marché et s’abstenir professionnelles suisses, les élevés seront supportés par les remplacement des paraffines chlorées contenant plus de

d’employer des paraffines paraffines chlorées concernent un fabricants de mousses d’étanchéité. De 0,1 % de congénères présentant des caractères PBT ou chlorées à chaînes très petit nombre de fabricants de manière générale, les conséquences vPvB (très persistants et très bioaccumulables) sont moyennes (PCCM) et des produits et d’objets technico- pour les entreprises/PME devraient être estimés à environ 4 milliards d’euros (valeur actuelle préparations contenant des chimiques. Conformément aux minimes, car ces dernières nette) sur une période de 20 ans. Les coûts annualisés PCCM et de mettre sur le données figurant dans le rapport sur répercuteront certainement les coûts sur cette période s’élèvent à environ 200 millions d’euros. marché des objets contenant le projet de réglementation de l’UE et supplémentaires, en particulier les coûts Afin d’estimer les coûts pour la Suisse, les coûts pour l’UE des PCCM, si les PCCM, les aux informations saisies dans le récurrents, sur les acheteurs de leurs ont été rapportés au nombre d’habitants. Sur la base du mélanges ou les objets registre suisse des produits produits. Les entreprises suisses qui ratio démographique entre la Suisse et l’UE (qui est de renferment des congénères chimiques, la nouvelle réglementation étaient déjà présentes sur le marché 2 %), les coûts pour la Suisse sont donc estimés à

des PCCM présentant des pourrait concerner les entreprises européen devront de toute façon adapter env. 4 millions de francs par an.

caractères persistants, suivantes : leur production si elles souhaitent

bioaccumulables et toxiques - 1 fabricant suisse de composés du conserver ce marché à l’avenir. Les Ce montant est probablement surestimé, car l’UE compte (PBT). polychlorure de vinyle (PVC) destinés quelques fabricants suisses de produits beaucoup plus de fabricants par habitant que la Suisse. à la fabrication de câbles en PVC de traitement du métal (huiles de coupe) Par ailleurs, il comprend une part importante de coûts qui

- au plus 8 fabricants suisses de devront reformuler leurs produits et devront être supportés de toute façon puisque beaucoup câbles en PVC effectuer des tests sur les produits de fabricants suisses produisent également pour l’UE, qui

- éventuellement 1 fabricant suisse de reformulés, ce qui pourrait entraîner des prévoit elle aussi de réglementer les substances

bandes transporteuses en coûts uniques élevés. Les produits et les concernées. La part exacte des entreprises suisses qui caoutchouc objets technico-chimiques dans lesquels exportent déjà vers l’UE n’a pas pu être déterminée, mais

- 16 distributeurs de mastics les PCCM doivent être remplacées sont la statistique 2024 du commerce extérieur suisse montre (importateurs généraux), dont utilisés dans l’industrie et l’artisanat, que la valeur marchande des huiles de coupe exportées 2 fabricants suisses principalement dans le domaine de la est réalisée pour environ deux tiers sur le marché

- 9 distributeurs de produits de construction. européen. Le montant calculé est donc surestimé pour traitement du métal (importateurs cette raison également.

généraux), dont 2 fabricants suisses

- 9 distributeurs de peintures et de

vernis, dont 1 fabricant suisse

- 75 commerçants se procurant les