Rapport explicatif - ORRChim (Produits à usage industriel)

Annexe Description de la mesure Obligations Entreprises ou branches Conséquences pour les entreprises Coûts uniques (en francs) Coûts récurrents (en ORRChim nouvelles ou concernées concernées francs par an) visée modifiées pour les entreprises

Annexe 1.7 Il est interdit d’exporter des Obligation de Sont concernées toutes les - La nouvelle réglementation ne devrait Manque à gagner non 0 franc (mercure) lampes contenant du s’abstenir entreprises qui possèdent des lampes occasionner aucun coût supplémentaire quantifiable : il est

mercure, dès lors que leur contenant du mercure en état de aux entreprises puisque la reprise et impossible de déterminer le mise sur le marché est fonctionner et qui prévoyaient de les l’élimination des appareils électriques et nombre de lampes au interdite. exporter à l’étranger une fois électroniques, dont font partie les mercure installées en

remplacées par des lampes de lampes, ont déjà été financées par une Suisse qui pourraient

rechange (LED). contribution anticipée de recyclage, mise théoriquement être

en place par la fondation SENS e- exportées à l’étranger, et en L’analyse des données d’exportation Recycling. particulier la part de ces de la Suisse (en particulier des - Les entreprises qui auraient exporté lampes qui serait

numéros de tarif douanier 8539.3100 leurs lampes à l’étranger si le présent effectivement exportée si le « lampes fluorescentes à cathode projet ne l’interdisait pas vont perdre une présent projet ne l’interdisait chaude » et 8539.3200 « lampes à source de revenu. Toutefois, ce manque pas.

vapeur de mercure ou de sodium ; à gagner devrait être très faible, voire

lampes à halogénure métallique ») a négligeable. Bien que la fabrication et On peut toutefois partir du montré qu’en 2024 une soixantaine l’importation de certaines lampes au principe que les coûts à la d’entreprises ont potentiellement mercure soient déjà interdites, on peut charge des entreprises exporté de telles lampes contenant du supposer que la majeure partie des seront négligeables :

mercure. Environ 80 % du tonnage de millions de lampes installées en Suisse l’analyse des données ces lampes ont été exportés à des resteront en service jusqu’à ce qu’elles d’exportation de la Suisse fins d’élimination et au moins 15 % tombent en panne du fait de leur (en particulier des numéros supplémentaires relèvent du secteur vétusté. Il ne faut pas s’attendre à ce de tarif douanier 8539.3100 des grosses machines et installations que des lampes en état de fonctionner « lampes fluorescentes à industrielles. Ces entreprises ont soient remplacées prématurément en cathode chaude » et

donc très probablement bénéficié masse et exportées à l’étranger. Il est 8539.3200 « lampes à d’une dérogation, laquelle devrait même probable que les grandes vapeur de mercure ou de continuer de s’appliquer (demande de entreprises, afin de ne pas entacher leur sodium ; lampes à

prolongation déposée). réputation, s’abstiendront d’exporter des halogénure métallique ») a lampes au mercure dont l’emploi est montré qu’en 2024 la

interdit en Suisse pour des raisons liées grande majorité (plus de à la protection de la santé et de 80 %) de la valeur

l’environnement. marchande exportée