Rapport explicatif

organisationnelles nécessaires. Les exigences liées à la qualité de la demande restent bien entendu inchangées même en cas de dépôt d’une seule demande.

L’ordonnance doit notamment préciser le délai dans lequel les organismes responsables peuvent déposer une demande d’octroi d’aide financière (let. a) ainsi que l’organisation au sein de la Confédération (let. b). Les autres points à régler par l’ordonnance sont précisés dans les articles correspondants de la loi (cf. aperçu au ch. 2.6).

Art. 4 Dossier de demande

Les documents qui doivent être joints à la demande d’aide financière sont énumérés à l’art. 4. Ils servent, d’une part, de preuve pour la vérification du respect des conditions minimales et, d’autre part, de base pour la sélection (cf. art. 6). Les exigences auxquelles les demandes devront satisfaire seront précisées dans l’ordonnance²¹.

Al. 1, let. a : la demande d’aide financière doit contenir une description du projet, y compris du contenu et du format prévus pour réaliser les objectifs fixés à l’art. 2. Cette description doit être suffisamment concrète pour permettre au jury de réaliser une évaluation objective de la demande.

Let. b : au moment de se prononcer sur un grand projet, tel qu’une exposition nationale, il faut accorder une importance centrale aux clarifications concernant sa faisabilité²². L’étude de faisabilité doit accompagner la demande et témoigner de la viabilité du projet²³. Elle doit notamment attester que le projet peut être réalisé sur les plans juridique, temporel, matériel et financier. Il s’agit de démontrer entre autres que les autorisations nécessaires à l’utilisation des sites et des infrastructures peuvent être obtenues à temps et que les procédures d’adjudication des mandats à des tiers peuvent être bouclées dans les délais requis. L’étude doit également comporter une analyse des risques susceptibles de survenir au cours du projet et présenter comment ces risques seront gérés. Le plan de durabilité doit en outre mettre en évidence que l’exposition nationale n’engendrera pas d’atteintes excessives à l’environnement et qu’elle aura des bénéfices durables (« héritage »). Les clarifications concernant la faisabilité doivent couvrir tous les aspects fondamentaux du projet²⁴. Dans le but de limiter de manière raisonnable les charges engendrées par les études de faisabilité des différents organismes responsables, les clarifications approfondies concernant la viabilité du projet pourront être menées en cours de processus (cf. art. 9).

Let. c : les cantons qui soutiennent le projet jouent un rôle clé (cf. ch. 2.4). Il est dès lors impératif qu’ils soient disposés à assumer la part de responsabilité (financière) qui leur incombe. Les prestations fournies par les bailleurs de fonds tiers essentiels revêtent elles aussi une grande importance. La demande doit par conséquent contenir au moins des déclarations d’intention des gouvernements des cantons concernés ainsi que des bailleurs de fonds tiers essentiels.

Let. d : le budget global doit rendre compte de la manière dont les coûts de planification et de réalisation du projet seront couverts (y c. les coûts supplémentaires liés par exemple à la sécurité et à la déconstruction ainsi qu’à la gestion d’un découvert). Il convient également de préciser les fonds propres à disposition et les fonds de tiers