Rapport explicatif

Il serait aussi possible d’instituer un groupe de travail interdépartemental (GTI) au lieu ou en complément du délégué. Si le Conseil fédéral décide de ne pas désigner un délégué, il confiera la responsabilité du dossier à un département ou à un office fédéral.

Art. 12 Surveillance et contrôle

Al. 1 : l’utilisation des aides financières par les bénéficiaires est soumise à la surveillance par le service fédéral compétent et le CDF (art. 25 et 28 ss. LSu et art. 8, al. 1, let. c, de la loi du 28 juin 1967 sur le Contrôle des finances²⁸). La LSEN n’aborde pas les compétences en matière de surveillance des cantons et communes concernés ou participant au financement ; ces compétences demeurent réservées. Les collectivités publiques en question devraient toutefois se coordonner de manière appropriée dans l’exercice des tâches de surveillance.

Indépendamment de la désignation ou non d’un délégué, il est vraisemblable que la surveillance et le contrôle de la mise en œuvre de la loi seront confiés à plusieurs offices fédéraux. Dans le cadre du controlling simultané et des contrôles périodiques prévus par la LSEN, ces offices pourront directement entrer en contact avec l’organisme responsable. Toutefois, les éventuelles mesures devront toujours être ordonnées par le service fédéral compétent.

Al. 2 : un plan de contrôle selon l’art. 25 LSu sera élaboré, dans l’intérêt tant de l’organisme responsable que des autorités fédérales concernées. Ce plan définira avec précision la répartition des tâches entre les différentes unités administratives fédérales concernées (unités spécialisées). Si le Conseil fédéral désigne un délégué, c’est à lui qu’incombera d’élaborer un tel plan.

Al. 3 : le service fédéral compétent et les unités spécialisées prendront les mesures de surveillance et de contrôle nécessaires qui relèvent de leurs compétences. Si le controlling simultané ou les contrôles périodiques révèlent des irrégularités, le service fédéral compétent ordonne la mise en œuvre de mesures pour y remédier. Il fixe pour ce faire un délai approprié à l’organisme responsable afin de lui permettre d’apporter les améliorations nécessaires. Si les efforts fournis par l’organisme responsable ne sont pas probants, la réduction ou le remboursement de l’aide financière en vertu de l’art. 28 ss. LSu peut être exigé en dernier recours. Le cas échéant, une telle sanction pourra être ordonnée par le délégué ou par le service fédéral compétent.

4 Conséquences

4.1 Conséquences pour la Confédération

Le présent avant-projet de loi clarifie le rôle de la Confédération dans le cadre d’une future exposition nationale et détermine la part maximale de financement qu’elle assumerait dans les cas où elle se prononcerait en faveur d’un soutien financier.

Il n’a pas de conséquences directes pour la Confédération, car il crée uniquement les conditions-cadres d’un éventuel engagement de la Confédération. Il n’y aura engagement de la Confédération qu’en cas de décision de soutenir financièrement un projet d’exposition nationale concret.