Rapport explicatif

1.3 Relation avec le programme de la législature, le plan financier et les straté-

gies du Conseil fédéral

Le projet est annoncé à l’art. 11, objectif 10, de l’arrêté fédéral sur le programme de la législature 2023 à 2027, sous la forme d’une mesure intitulée « Définition des conditions-cadres pour une prochaine exposition nationale à partir de 2030 »⁶.

L’ouverture de la consultation relative aux bases juridiques concernant une éventuelle exposition nationale a été intégrée dans les objectifs 2025 du Conseil fédéral.

Le Conseil fédéral a consulté la CdC bien en amont. Le 29 juin 2022, la Confédération et les cantons ont adopté une position de principe favorable à une future exposition nationale. Ils se sont déclarés prêts à soutenir des initiatives sur le plan des idées et à les accompagner dans le processus de planification. La position exposée ne contenait aucune déclaration d’intention explicite en matière de financement. Il a été précisé que le financement devait être décidé par les organes compétents au regard de la situation budgétaire. En mars 2023, le Conseil fédéral a décidé que compte tenu de la situation financière tendue de la Confédération, il pourrait se prononcer au plus tôt en 2028 sur un éventuel engagement financier. Le 22 novembre 2023, le Conseil fédéral a publié, dans le cadre du programme de législature, un rapport sur les conditions-cadres d’une exposition nationale. Le présent avant-projet de loi s’appuie sur ce rapport.

1.4 Classement d’interventions parlementaires

En adoptant la motion 23.3966 CSEC-E « Exposition nationale » en mars 2024, le Parlement a chargé le Conseil fédéral de définir les conditions-cadres d’une prochaine exposition nationale suisse qui aurait lieu à partir de 2030, d’opérer une sélection d’ici à l’été 2026 et de préciser les intentions de la Confédération en matière de financement d’ici à la fin de 2026. Dans le sillage de cette motion, le Parlement a intégré la mesure « Définition des conditions-cadres pour une prochaine exposition nationale à partir de 2030 » dans le programme de la législature 2023 à 2027 (cf. ch. 1.3).

En réponse à cette motion, le Conseil fédéral a décidé, le 14 juin 2024, de créer les bases juridiques nécessaires au soutien d’une nouvelle exposition nationale et d’ouvrir la procédure de consultation correspondante. Il a également confirmé qu’il préciserait ses intentions en matière de financement d’ici à la fin de 2026. Enfin, il a décidé de préparer les procédures d’examen et de sélection et, dans l’hypothèse où la déclaration d’intention en matière de financement serait positive, de les mettre en œuvre après l’entrée en vigueur des bases juridiques.

Parallèlement à l’ouverture de la procédure de consultation relative à l’avant-projet de loi, le Conseil fédéral a annoncé que, compte tenu de la situation financière actuelle de la Confédération et des contraintes économiques attendues, il renonçait à soutenir financièrement une exposition nationale dans les années 2030. Les finances fédérales sont soumises à une forte pression. Le programme d’allégement budgétaire 2027 vise donc à alléger le budget d’environ 3 milliards de francs par an à partir de 2027 et à le rééquilibrer essentiellement via une réduction des dépenses, car le déficit est principalement dû à une croissance excessive de celles-ci. À cela s’ajoute le risque de recul des recettes, notamment fiscales, compte tenu, d’une part, de la détérioration de la situation économique due au climat d’incertitude engendré par la politique douanière américaine, et, d’autre part, des conséquences potentielles des projets de loi en suspens au Parlement. Par conséquent, la Confédération ne dispose guère, à court et moyen termes, de ressources suffisantes pour engager des dépenses spéciales telles