Rapport explicatif

Art. 6 Composition et attributions du jury

Al. 1 : le jury est un élément central de la procédure de décision. Ses membres doivent disposer d’expertise et de connaissances dans les domaines des grandes manifestations, de la culture et de l’événementiel, de la construction et de l’infrastructure ou dans des domaines connexes. Il convient de veiller à une représentation équitable des domaines d’expertise, des sexes, des groupes d’âge, des contextes culturels et des origines géographiques, entre autres. Les membres du jury doivent en outre être indépendants des organismes et de leurs sponsors afin d’éviter tout conflit d’intérêts.

Le Conseil fédéral désigne le jury après consultation de la Conférence des gouvernements cantonaux (CdC) et définit le cahier des charges de ce dernier dans l’ordonnance. Il y précise notamment que les membres du jury respectent la confidentialité dans le but de garantir une procédure équitable.

Al. 2 à 4 : le jury a pour tâche d’examiner et d’évaluer chaque demande complète à l’aune des critères de soutien. L’évaluation se fonde principalement sur les objectifs visés à l’art. 2 ainsi que sur le respect des exigences énoncées à l’art. 4 s’agissant des documents à fournir. Le jury évalue en outre le rapport coût-bénéfice. Il s’appuie sur le rapport d’examen rédigé par le service fédéral compétent et sur l’éventuel plan d’examen. Il ne se prononce pas sur les questions d’ordre politique ni sur la viabilité politiques du montant de l’aide financière. Ces aspects seront évalués à l’étape suivante par la CdC et le Conseil fédéral.

Si plusieurs demandes doivent être étudiées, le jury établit un classement. À la fin de ses travaux, il consigne le résultat de son examen dans un rapport d’évaluation, qui servira de base aux décisions de la CdC et du Conseil fédéral.

Art. 7 Recommandation de la CdC et décision de principe du Conseil fédéral

La décision d’encourager financièrement une exposition nationale doit bénéficier d’un soutien politique aussi large que possible, raison pour laquelle les cantons seront associés à la prise de décisions concernant une prochaine exposition nationale. Il est dès lors prévu que la CdC examine le rapport d’évaluation du jury et soumette une recommandation au Conseil fédéral. Contrairement au jury, la CdC peut également prendre en considération des arguments politiques, comme la viabilité du projet sur le plan politique et les coûts escomptés. La CdC peut s’écarter de l’évaluation faite par le jury, en motivant son avis. La participation de la CdC permet de renforcer la légitimité du choix d’un organisme responsable spécifique.

En se fondant sur le rapport d’évaluation du jury et sur l’avis de la CdC, le Conseil fédéral prend une décision de principe sur l’éventuel soutien financier d’un projet et le montant de ce soutien. Il ne s’écarte pas sans raison du classement du jury et de l’avis de la CdC. L’édiction d’une ordonnance ne préjuge pas de la décision de principe prise en vertu de cet article. Il est par exemple possible qu’aucune des demandes soumises ne remplisse les conditions nécessaires à l’octroi d’une aide financière et que le Conseil fédéral décide de n’accorder aucun soutien. Le montant de l’aide financière est susceptible de peser particulièrement lourd dans la balance au moment de l’évaluation, notamment eu égard aux finances fédérales et à la viabilité politique du projet à l’Assemblée fédérale.

Une décision de financement positive du Conseil fédéral est conditionnée à l’approbation, par l’Assemblée fédérale, du crédit d’engagement nécessaire. L’avant-projet de loi ne fixe pas le moment auquel le Conseil fédéral soumet le message proposant l’approbation du crédit d’engagement. Dans certains cas, le Conseil fédéral préférera attendre les résultats de votations ou de décisions parlementaires cantonales portant