Projet

Loi fédérale sur les systèmes d’information de police de la Confédération

j. les autorités cantonales de police et de poursuite pénale, pour les enquêtes de police criminelle et judiciaire ;

k. le MROS, pour l’accomplissement des tâches qui lui incombent en vertu de la LBA³⁴;

l. la justice et la police militaires, pour l’accomplissement des tâches qui leur incombent en vertu du CPM³⁵ et de la procédure pénale militaire du 23 mars 1979³⁶;

m. le SRC, dans le but de déceler à temps et de prévenir les menaces pour la sûreté intérieure de la Suisse au sens de la LRens³⁷;

n. les représentations suisses à l’étranger, le service de protection consulaire du DFAE et le Protocole du DFAE, à la suite de signalements de personnes ;

o. le SECO et les autorités cantonales et communales compétentes en matière de migrations et d’emploi, pour l’accomplissement de leurs tâches de sécurité ;

p. le SEM, pour l’accomplissement des tâches de sécurité qui lui incombent en vertu des art. 98d LEI³⁸ et 5b LAsi³⁹;

q. les offices de la circulation routière et de la navigation, en ce qui concerne les véhicules, les embarcations et les documents et plaques d’immatriculation correspondants ;

r. la police des transports, pour l’accomplissement des tâches qui lui incombent en vertu de l’art. 4, al. 1 et 2, de la loi fédérale du 18 juin 2010 sur les organes de sécurité des entreprises de transports publics⁴⁰;

s. l’Office central des armes et les autorités cantonales de police, pour l’octroi et le retrait d’autorisations et pour la confiscation d’armes en vertu de la LArm⁴¹;

t. les autorités cantonales compétentes , pour l’octroi et le retrait des autorisations nécessaires aux particuliers fournissant des prestations de sécurité privées.

Art. 17e Données pouvant être consultées

¹La plate-forme de recherche de police permet de consulter une présentation normalisée de toutes les informations traitées dans les systèmes raccordés de la Confédération et des cantons.

²Les utilisateurs peuvent rechercher les personnes dont le fichier personnel est traité dans les systèmes raccordés de la Confédération et des cantons et les objets, caractéristiques biométriques et modes opératoires qui y sont enregistrés.