Projet

Loi fédérale sur les systèmes d’information de police de la Confédération

12. Loi fédérale du 18 juin 2010 sur les organes de sécurité des entreprises de transports publics68

Art. 4, al. 2, let. a^bis, 2^biset 2^ter

²La police des transports a en outre les compétences suivantes :

a^bis. constater les caractéristiques physiques d’une personne et prélever des données d’empreintes digitales et palmaires aux fins d’identification ;

^2bisLa constatation des caractéristiques physiques et le prélèvement des données d’empreintes digitales et palmaires font l’objet d’un mandat écrit, brièvement motivé. En cas d’urgence, ils peuvent être ordonnés oralement, mais doivent être confirmés par écrit et motivés.

^2terSi la personne concernée refuse de se soumettre à l’injonction de la police, le ministère public statue.

13. Loi fédérale du 25 septembre 2020 sur les précurseurs de substances explosibles69

Art. 18, al. 1, let. a

¹Les services compétents de fedpol peuvent accéder automatiquement aux systèmes d’information suivants pour traiter les demandes d’autorisation d’acquisition et d’autorisation exceptionnelle, vérifier ces autorisations et traiter les signalements d’événements suspects :

a. système d’appui aux enquêtes de police judiciaire de la Confédération visé à l’art. 10 de la loi fédérale du 13 juin 2008 sur les systèmes d’information de police (LSIP)⁷⁰;

14. Loi du 10 octobre 1997 sur le blanchiment d’argent71

Art. 35a, al. 1

¹Pour accomplir ses tâches, le bureau de communication peut vérifier en ligne si la personne qui lui a été signalée ou dénoncée est enregistrée sur la plate-forme de recherche de police ou dans un des systèmes d’information suivants :