Projet

Loi fédérale sur les systèmes d’information de police de la Confédération

6. pour effectuer les contrôles du réseau de systèmes d’information visé à l’art. 9 de la loi fédérale du 13 juin 2008 sur les systèmes d’information de police⁶³,

9. Loi du 3 février 1995 sur l’armée64

Art. 113, al. 5, let. c

⁵L’autorité de contrôle de la Confédération peut, pour évaluer le potentiel d’abus ou de dangerosité :

c. consulter le casier judiciaire, le système de traitement des données relatives à la protection de l’État, l’index national de police et la plate -forme de recherche de police ;

10. Loi fédérale du 3 octobre 2008 sur les systèmes d’information de l’armée et du DDPS65

Art. 167d, let. e, ch. 1^bis

Le commandement de la Police militaire collecte les données destinées à être versées au JORASYS à partir des systèmes et auprès des services et personnes suivants :

e. par accès en ligne ou automatiquement par une interface :

1^bis. la plate-forme de recherche de police,

11. Loi fédérale du 18 mars 2016 sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication66

Art. 14, al. 1, phrase introductive

¹Une copie des données contenues dans le système de traitement peut être transférée en ligne dans les systèmes d’information visés aux art. 10, 12 et 13 de la loi fédérale du 13 juin 2008 sur les systèmes d’information de police (LSIP)⁶⁷, pour autant que les conditions suivantes soient réunies :