Projet

Loi fédérale sur les systèmes d’information de police de la Confédération

2. Loi fédérale du 25 septembre 2015 sur le renseignement45

Art. 16, al. 1

¹Le SRC peut faire inscrire des personnes et des véhicules dans le système de recherches informatisées de police visé à l’art. 15, al. 1, de la loi fédérale du 13 juin 2008 sur les systèmes d’information de police (LSIP)⁴⁶ et dans la partie nationale du Système d’information Schengen visée à l’art. 16, al. 2, LSIP.

3. Loi du 18 décembre 2020 sur la sécurité de l’information47

Art. 45, al. 6, phrase introductive, let. b et b^bis

⁶Les données visées à l’al. 4 peuvent être collectées automatiquement et systématiquement en ligne en consultant la plate-forme de recherche et les systèmes d’information suivants :

b. index national de police au sens de l’art. 15a de la loi fédérale du 13 juin 2008 sur les systèmes d’information de police (LSIP)⁴⁸;

b^bis. plate-forme de recherche de police au sens de l’art. 17c LSIP.

4. Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l’intégration49

Remplacement d’une expression

Dans tout l’acte, sauf aux art. 68a, al. 1, 68b, al. 1, 68c, 68d et 68e, al. 1, « SIS » est remplacé par « N-SIS ».

Art. 68a, al. 1, phrase introductive

¹L’autorité compétente inscrit dans la partie nationale du système d’information Schengen (N-SIS) les données des ressortissants d’États tiers qui font l’objet d’une des décisions de retour mentionnées ci-après :

Art. 68b, al. 1

¹L’échange d’informations supplémentaires entre les États Schengen concernant un signalement effectué en vertu de l’art. 68a, al. 1 et 2, se fait via le bureau SIRENE, qui fait office d’autorité de contact, de coordination et de consultation pour l’échange d’informations en relation avec les signalements figurant dans le SIS.