Projet

Loi fédérale sur les systèmes d’information de police de la Confédération

b. les informations nécessaires pour ordonner des mesures visant à empêcher des activités terroristes en vertu de la section 5 LMSI²¹;

c. les décisions rendues par fedpol en vertu des art. 67, al. 4, et 68 LEI²².

⁶Les données visées à l’al. 5, let. b et c, sont conservées durant 15 ans au plus.

⁷L’accès en ligne aux systèmes est réservé au personnel de fedpol et à l’OFJ, pour l’accomplissement des tâches incombant à ce dernier en vertu de la loi du 20 mars 1981 sur l’entraide pénale internationale²³. Les collaborateurs de fedpol chargés du traitement des décisions concernées ont accès aux systèmes de traitement des données visés à l’al. 5, let. b et c.

Titre précédant l’art. 16

Section 3 Système d’information Schengen/Dublin

Art. 16, al. 2, let. l^bis

²Les services fédéraux et cantonaux utilisent le N-SIS dans l’accomplissement des tâches suivantes :

l^bis. comparaison systématique et automatique des plaques d’immatriculation de véhicules relevées dans le cadre de la recherche automatisée de véhicules et de la surveillance du trafic conformément à l’art. 108 de la loi sur les douanes²⁴ ou au droit cantonal applicable avec les données figurant dans le N- SIS, dans le but de rechercher des personnes ou des objets et de détecter, de prévenir et de poursuivre des crimes ou des délits ;

Titre précédant l’art. 17

Section 3a Autres systèmes d’information de police et traitement des données

Art. 17

Abrogé

Art. 17c Plate-forme de recherche de police

¹Fedpol exploite, pour la Confédération et les cantons, une plate-forme de recherche de police qui relie les systèmes d’information destinés à la sûreté intérieure. Les autorités fédérales et cantonales compétentes l’utilisent dans le cadre de la coopération policière nationale.