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Consultation 2025/49: Révision partielle de la Constitution et modification de la loi fédérale sur les systèmes d’information de police de la Confédération · 17 pages
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Loi fédérale sur les systèmes d’information de police de la Confédération
3S’agissant des contraventions, la plate-forme indique uniquement dans quels systèmes d’information ces dernières figurent. Font exception les contraventions visées à l’art. 126, al. 2, CP.
Art. 18
Abrogé
II
La modification d’autres actes est réglée en annexe.
III
1La présente loi est sujette au référendum .
2Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur .