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Consultation 2025/49: Révision partielle de la Constitution et modification de la loi fédérale sur les systèmes d’information de police de la Confédération · 17 pages
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Loi fédérale sur les systèmes d’information de police de la Confédération
2Le Conseil fédéral peut prévoir d’intégrer dans le réseau de systèmes d’information de police des systèmes d’information supplémentaires ayant trait à la sûreté intérieure qui sont exploités par d’autres autorités fédérales.
Art. 10, al. 4, let. a à ater
4Ont accès en ligne à ces données :
a. la PJF, pour l’accomplissement de ses tâches de police criminelle et judiciaire, et le Service fédéral de sécurité (SFS), pour l’accomplissement des tâches qui lui incombent en vertu de la section 4a LMSI6;
abis. le Bureau de communication en matière de blanchiment d’argent (MROS), pour l’accomplissement des tâches qui lui incombent en vertu de l’art. 23 de la loi du 10 octobre 1997 sur le blanchiment d’argent (LBA)7;
ater. fedpol, pour l’accomplissement de ses tâches dans le domaine de la coopération policière internationale et dans le but de maintenir l’exploitation technique du système ;
Art. 11, al. 4, 3ephrase, et 5, let. a à ater
4… Les données peuvent en outre ne pas apparaître dans l’index national de police (art. 15a) si cela est nécessaire pour ne pas compromettre les intérêts importants liés à la poursuite pénale.
5Ont accès en ligne à ces données :
a. la PJF, pour l’accomplissement de ses tâches de police criminelle et judiciaire, et le SFS, pour l’accomplissement des tâches qui lui incombent en vertu de la section 4a LMSI8;
abis. le MROS, pour l’accomplissement des tâches qui lui incombent en vertu de l’art. 23 LBA9;
ater. fedpol, pour l’accomplissement de ses tâches dans le domaine de la coopération policière internationale et dans le but de maintenir l’exploitation technique du système ;
Art. 12, al. 2, let. c, et 6, let. a à ater
2Le système contient :
c. des données transmises dans le cadre de la coopération policière internationale et intercantonale pour la gestion d’événements ainsi que l’organisation et le déroulement de manifestations .
6Ont accès en ligne à ces données :
6RS 120
7 RS 955.0
8RS 120