Projet

Loi fédérale sur les systèmes d’information de police de la Confédération

Annexe (ch. II)

Modifications d’autres actes

Les actes mentionnés ci-après sont modifiés comme suit :

1. Loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure42

Art. 23j, al. 2

²Il saisit la mesure et l’infraction à la mesure dans le système de recherches informatisées de police (RIPOL) visé à l’art 15, al. 1, de la loi fédérale du 13 juin 2008 sur les systèmes d’information de police (LSIP)⁴³.

Art. 24a, al. 2^bis, 4 et 7

^2bisFedpol, les autorités cantonales compétentes, l’OFDF et la police des transports peuvent traiter des données sensibles dans le système d’information pour établir des tableaux de la situation.

⁴Les autorités de police et de poursuite pénale, les tribunaux fédéraux et cantonaux, l’OFDF et la police des transports sont tenus de transmettre à fedpol les informations visées à l’al. 1 dont ils disposent.

⁷Le système d’information peut être consulté en ligne par les autorités suivantes :

a. pour prévenir la violence lors de manifestations sportives :

1. les services de fedpol chargés de l’exécution de la présente loi,

2. les autorités cantonales de police,

3. la police des transports,

4. l’OFDF, pour les fonctions « contrôle des marchandises, des personnes et des moyens de transport », « expertise en matière de contrôle », « coordination des engagements », « poursuite pénale » et « analyse des risques » ;

b. pour réaliser les contrôles de sécurité relatifs aux personnes : les services spécialisés compétents au sens de l’art. 31, al. 2, de la loi du 18 décembre 2020 sur la sécurité de l’information⁴⁴.