Projet

Loi fédérale sur les systèmes d’information de police de la Confédération

²La plate-forme de recherche de police permet aux utilisateurs disposant des droits d’accès nécessaires de consulter les données visées à l’art. 17e dans les systèmes d’information raccordés.

³Les autorités habilitées à consulter les données sont responsables des systèmes d’information qu’ils ont raccordés et traitent les données en vertu du droit applicable.

⁴Le Conseil fédéral décide quels systèmes d’information au sens de l’al. 1 sont raccordés à la plate-forme de recherche de police et édicte les directives techniques d’exécution.

Art. 17d Utilisation de la plate-forme de recherche de police

Sont habilités à consulter les données des systèmes d’information raccordés des cantons au moyen de la plate-forme de recherche de police, pour autant que cela soit nécessaire à l’accomplissement des tâches ci-après :

a. les militaires, pour l’exercice des pouvoirs de police visés à l’art. 92 de la loi du 3 février 1995 sur l’armée²⁵;

b. l’OFDF, pour les fonctions « contrôle des marchandises, des personnes et des moyens de transport », « expertise en matière de contrôle », « coordination des engagements », « poursuite pénale » et « analyse des risques », dans le cadre de ses tâches relevant ou non du droit fiscal ;

c. les autorités visées à l’art. 4 LDI²⁶, afin de déterminer s’il existe des motifs empêchant l’établissement de documents d’identité ;

d. l’OFJ, pour l’accomplissement des tâches qui lui incombent en vertu de la loi du 20 mars 1981 sur l’entraide pénale internationale²⁷;

e. l’Office fédéral de l’aviation civile, en ce qui concerne les aéronefs, y compris les documents, les moteurs et autres parties identifiables y afférents ;

f. le Ministère public de la Confédération, pour l’accomplissement des tâches qui lui incombent en vertu du CPP²⁸;

g. le SFS, pour les contrôles de sécurité relatifs à des personnes ;

h. les services spécialisés visés à l’art. 31, al. 2, LSI²⁹, pour les contrôles de sécurité relatifs aux personnes ;

i. fedpol, pour l’accomplissement des tâches prévues par la loi fédérale du 7 octobre 1994 sur les Offices centraux de police criminelle de la Confédération et les centres communs de coopération policière et douanière avec d’autres États³⁰, la LMSI³¹, la LPSE³² et le CPP³³;