Projet

Loi fédérale sur les systèmes d’information de police de la Confédération

c. la plate-forme de recherche de police.

Art. 3, al. 1, 1^repartie de phrase, et 2, 1^rephrase, 2^epartie de phrase

¹Les systèmes d’information de police et la plate-forme de recherche de police sont…

²... et à les communiquer ou à les fournir en ligne aux autorités cantonales de police et de poursuite pénale ainsi qu’à d’autres autorités suisses ou étrangères.

Art. 6, al. 6

⁶La conservation, l’effacement, l’archivage et la destruction des données pouvant être consultées au moyen de la plate-forme de recherche de police sont régis par le droit applicable au système d’information contenant les données.

Art. 7, al. 1, 1^repartie de phrase, 2, 1^repartie de phrase, et 5 à 6

¹Le droit d’accès aux données contenues dans les systèmes d’information de police de la Confédération est régi…

²L’Office fédéral de la police (fedpol) répond aux demandes de renseignements sur les systèmes d’information qu’il exploite sous réserve des art. 8 et 8a et après consultation de l’autorité qui a saisi les données ou qui les a fait saisir. Les demandes d’accès aux données pouvant être consultées au moyen de la plate -forme de recherche de police peuvent être soumises à fedpol. Ce dernier se charge de la coordination avec les services habilités à consulter les données et fournit les renseignements collectés aux requérants.

⁵Le droit d’accès aux données pouvant être consultées au moyen de la plate-forme de recherche de police est régi par le droit applicable au système d’information contenant les données.

⁶Le droit d’accès aux données traitées en vertu du droit cantonal est régi par le droit cantonal applicable.

Art. 9 Objet

¹Fedpol exploite un réseau de systèmes d’information . Ce dernier comprend les systèmes d’information de police ci-après, qui sont interconnectés de manière à permettre aux utilisateurs disposant des droits d’accès nécessaires de les consulter tous grâce à une interrogation unique :

a. les systèmes d’information de police visés aux art. 10 à 15b ;

b. le système d’information et de documentation visé à l’art. 23a de la loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (LMSI)⁵.