Rapport explicatif

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qui permettent à l'enfant de maintenir la relation avec les deux parents et correspondent le mieux à son bien, plutôt que d'imposer la garde alternée à parts égales à toutes les familles¹³. Le 25 septembre 2023, le Conseil national a adopté cette motion par 112 voix contre 42 et 22 abstentions. Le 8 janvier 2024, la CAJ-E a décidé de suspendre ses travaux, souhaitant d'abord attendre le rapport du Conseil fédéral en réponse au postulat 21.4141 Silberschmidt. Au vu du rapport y relatif du 24 avril 2024 et des travaux en cours pour donner suite à l'initiative parlementaire 21.449 Kamerzin, la CAJ-E a proposé le 29 octobre 2024, sans opposition, le rejet de cette motion¹⁴. Le Conseil des Etats a rejeté la motion le 18 décembre 2024 également sans opposition¹⁵.

3 Droit comparé

3.1 Droit international

3.1.1 Instruments de l’ONU

L’art. 3, par. 1, de la Convention relative aux droits de l’enfant du 20 novembre 1989 (CDE)¹⁶, en vigueur en Suisse depuis le 26 mars 1997, consacre le principe selon lequel l’intérêt supérieur de l’enfant (bien de l’enfant) est la considération primordiale qui doit prévaloir dans toutes les décisions qui le concernent. S’agissant en particulier de la réglementation de la relation parent-enfant consécutive à une séparation, l’art. 9, al. 3, CDE prévoit que les Etats parties se doivent également de respecter le droit de l'enfant séparé de ses deux parents ou de l'un d'eux d'entretenir régulièrement des relations personnelles et des contacts directs avec eux deux, sauf si cela s’avère contraire à son intérêt supérieur. De plus, l’art. 7, al. 1, CDE consacre le droit pour l’enfant d’être élevé par ses deux parents dans la mesure du possible, impliquant une prise en charge plus active du parent absent à la vie de l’enfant que le simple fait de verser une somme d’argent pour subvenir à ses besoins¹⁷. Il en va ainsi également de l’art. 18 CDE qui consacre le principe selon lequel les deux parents ont une responsabilité commune pour ce qui est d’élever l’enfant et d’assurer son développement¹⁸.