Rapport explicatif

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3.2 Situation juridique et discussions en cours dans d'autres pays

3.2.1 Australie

Souvent citée à titre d'exemple en ce qui concerne sa législation en matière de droit de la famille et de procédure, l'Australie a procédé en 2006 à la réforme législative intitulée « Family Law Amendment (Shared Parental Responsability Act) »²³ dans le but d'encourager le régime de la « garde alternée » et faire en sorte que l'enfant passe autant de temps chez l’un que chez l’autre. Cela étant, il n’a pas pu être démontré que cette réforme a effectivement mené à une augmentation de la garde alternée et une évaluation de cette loi a révélé ses faiblesses dont notamment le fait que vouloir privilégier le maintien d’un contact significatif avec les deux parents pouvait parfois se montrer néfaste pour la sécurité de l’enfant²⁴. C'est notamment en considération de ces craintes que l'Australie a récemment réformé une nouvelle fois sa législation en matière d'autorité parentale et de garde. Depuis le 6 mai 2024, l'autorité parentale conjointe (equal shared parental responsibility) n'est plus la règle et le juge décide au cas par cas de l'attribution de l'autorité parentale ainsi que de la prise en charge de l'enfant au quotidien (‘Live with’ and ‘spend time with’), ceci à l’aune du bien de l'enfant (best interests of the child)²⁵.

3.2.2 France

En France, l’art. 9, al. 3, CDE, a été repris, dans la loi no 2002 -305 du 4 mars 2002 relative à l’autorité parentale et figure désormais à l’article 373-2-9 du code civil français²⁶. Cette même loi a introduit également la notion de « résidence alternée » d’un enfant au domicile de chacun des parents²⁷ sans imposer de stricte parité dans le partage du temps parental. En dépit de la volonté initiale du législateur de donner la priorité à cette formule de prise en charge²⁸ et de son augmentation depuis son instauration, les études menées à ce titre mettent toutefois en évidence que tant l’âge de l’enfant que la position sociale de ses parents (classe moyenne ou supérieure) peuvent