Rapport explicatif

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3.2.4 Allemagne

Le code civil allemand en vigueur ne connaît pas explicitement de modèle de garde alternée³⁶ bien que cette solution ait été proposée en 2014 déjà³⁷. Une réforme du droit de la filiation est toutefois en cours à l’issue de laquelle il a été prévu d’introduire dans la loi la garde alternée (nommée « Wechselmodell ») sans pour autant imposer une répartition spécifique de prise en charge de l'enfant. Il s’agira d’une possibilité, tantôt symétrique (50 – 50), tantôt asymétrique (part importante, mais inférieure à 50 %), le choix du régime étant déterminé en fonction du bien de l’enfant³⁸.

3.2.5 Appréciation

L’analyse comparative montre que bien que les normes édictées sur le plan international ne souhaitent pas ériger la garde alternée comme principe ou modèle de prise en charge privilégié, celles-ci s’accordent toutefois à dire qu’il est dans l’intérêt de l’enfant de pouvoir bénéficier, en cas de séparation ou de divorce, d’un contact régulier et direct avec ses deux parents.

Certains des états analysés ont introduit la garde alternée dans leur législation nationale en tant que régime prioritaire. Cela étant, on observe les limites d'une telle approche. Par conséquent, tous les pays finissent par décider au cas par cas, respectivement préconiser la prise en compte de la situation individuelle avec ses spécificités pour tenir compte au mieux du bien de l'enfant concerné³⁹.