Rapport explicatif

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Table des matières

Condensé2

1 Genèse du projet6

1.1 Initiative parlementaire 21.4496

1.2 Travaux de la commission6

2 Situation initiale7

2.1 Révision des règles sur la responsabilité parentale en 2014 et 20177

2.2 Jurisprudence du Tribunal fédéral depuis 20177

2.3 Autres interventions parlementaires sur la garde des enfants après une séparation ou un divorce8

2.3.1 Postulat 21.4141 Silberschmidt8

2.3.2 Motion 22.4000 Romano9

3 Droit comparé10

3.1 Droit international10

3.1.1 Instruments de l’ONU10

3.1.2 Instruments du Conseil de l’Europe11

3.2 Situation juridique et discussions en cours dans d'autres pays12

3.2.1 Australie12

3.2.2 France12

3.2.3 Belgique13

3.2.4 Allemagne14

3.2.5 Appréciation14

4 Garde alternée selon le droit en vigueur15

4.1 Examen de la possibilité d’une garde alternée selon le bien de l’enfant15

4.2 Critères à examiner selon la jurisprudence16

5 Présentation de l'avant-projet18

5.1 Considérations introductives18

5.2 Variante 1 : Mise en œuvre fondée sur le texte de l’initiative parlementaire19

5.3 Variante 2 : Examen de la prise en charge de l'enfant à parts égales, en cas de désaccord entre les parents20

5.4 Autres solutions examinées et écartées21

5.4.1 Prise en charge à parts égales « pour tous »21

5.4.2 Garde alternée (à parts égales) ou garde exclusive21