Rapport explicatif

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Ainsi, bien que soulignant l’importance pour ce dernier de pouvoir bénéficier d’une relation propre à favoriser un contact régulier et direct avec chacun de ses parents, tant la CDE que les observations générales du Comité des droits de l’enfant de l’ONU émises en lien avec celle-ci ne prévoient pas que la garde alternée doive être imposée comme principe ou comme régime de garde prioritaire, le bien de l'enfant étant le critère primordial pour toute décision le concernant.

3.1.2 Instruments du Conseil de l’Europe

Dans le cadre du droit pour toute personne au respect de sa vie privée et familiale résultant de l’art. 8 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (Convention européenne des droits de l’homme [CEDH])¹⁹, les arrêts rendus par la Cour européenne des droits de l’homme (Cour EDH) sur la question spécifique de l’attribution de la garde restent plutôt rares²⁰. Cela étant, l’approche favorable à l’instauration d’un régime de « garde alternée » est plutôt soutenue par la Cour, l’attribution d’une garde exclusive étant plutôt prononcée lorsque le constat est émis que ce premier régime de garde est exclu compte tenu du bien de l’enfant²¹. De même, la Résolution 2079 de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe du 2 octobre 2015 intitulée « Égalité et coresponsabilité parentale : le rôle des pères » a émis une série de recommandations aux Etatsmembres, dont la recommandation no 5.5 qui, bien que non contraignante, les invite à introduire dans leur législation, le principe de la résidence alternée des enfants après une séparation (sauf en cas d’abus, de négligence ou de violence domestique), tout en aménageant le temps de résidence en fonction des besoins et de l'intérêt des enfants. Cette recommandation doit être comprise comme exhortant les Etats-membre à faire en sorte que la mise en œuvre de la résidence alternée soit systématiquement examinée, l’intérêt et l’opinion de l’enfant, comme la situation particulière du cas d’espèce, devant néanmoins être préservés²².

Ainsi, en dépit du fait que la Cour EDH soutient les Etats-membre dans le prononcé d’une garde alternée, respectivement que la recommandation 5.5 encourage ces derniers à un examen systématique de la résidence alternée, les instruments du Conseil de l’Europe ne visent pas, à l’instar de ceux de l’ONU, à ériger ce système de prise en charge au rang de principe ou comme modèle de garde prioritaire.