Rapport explicatif

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d'instaurer la garde alternée. En revanche, un conflit marqué et persistant entre eux portant sur des questions liées à l'enfant laisse présager des difficultés futures de collaboration et aura en principe pour conséquence d'exposer de manière récurrente l'enfant à une situation conflictuelle, ce qui pourrait apparaître contraire à son intérêt »⁴.

2.3 Autres interventions parlementaires sur la garde des enfants après une séparation ou un divorce

D'aucuns estiment cependant que la volonté du législateur et la jurisprudence du Tribunal fédéral ne seraient pas mises en œuvre par les tribunaux de première et de deuxième instance. Ces derniers ne prononceraient la garde alternée que lorsque les deux parents sont d'accord, d’où le dépôt de l'initiative parlementaire à l'origine de cet avant-projet ainsi que d'autres interventions parlementaires, dont celles énumérées cide suite.

2.3.1 Postulat 21.4141 Silberschmidt

Le 29 septembre 2021, le conseiller national Andri Silberschmidt a déposé le postulat « Évaluation de la pratique des tribunaux suite à la révision du droit des contributions d’entretien, en particulier en ce qui concerne la garde et le droit de visite » que le Conseil national a adopté le 17 décembre 2021⁵. Le postulat ciblait en particulier la question de la garde alternée et visait à obtenir une vue globale de la pratique des tribunaux de première et de deuxième instance en la matière.

Pour y donner suite, deux études interdisciplinaires ont été commandées dans un premier temps. De ces deux études, il est ressorti que la plupart des parents trouvent un accord sur la garde de leurs enfants après leur séparation ou leur divorce. Le fait qu’ils choisissent assez rarement la garde alternée a davantage à voir avec les circonstances réelles (distance entre les domiciles des parents, obligations professionnelles ou situation financière) qu’avec les conflits qui les opposent. La plupart des juges s’efforcent en outre de trouver des solutions individuelles avec les parents en conflit et veillent à ce que les deux parents restent aussi présents que possible dans le quotidien de leurs enfants. Dans ces circonstances, dans son rapport du 24 avril 2024 (ci de suite : Rapport Garde alternée 2024), le Conseil fédéral est parvenu à la conclusion qu'une modification des dispositions sur la garde n'est pas nécessaire⁶.