Rapport explicatif

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être des critères qui influent de manière conséquente les décisions des autorités s’agissant de l’instauration de ce régime de prise en charge29. Un projet de réforme a malgré tout vu le jour avec une proposition de loi visant à faire de ce régime de prise en charge le modèle prioritaire30. En décembre 2023, le Sénat français a toutefois décidé de ne pas systématiser ce mode de garde et de conserver le droit en vigueur, qui fixe comme priorité la recherche de solutions individuelles pour l’enfant31.

3.2.3 Belgique

En Belgique, dans une loi du 18 juillet 200632, l’hébergement égalitaire de l’enfant dont les parents sont séparés a voulu être privilégié et l’article 374 du code civil belge (ci-après CCB) a été complété en ce sens33, sans pour autant élever ce régime de prise en charge au rang de principe. Autrement dit, à défaut d’accord sur cette question entre les parents, le juge examine prioritairement cette possibilité. Lorsque les circonstances l’exigent, il peut exceptionnellement décider d’une autre forme d’hébergement mais sa décision doit être motivée de manière circonstanciée34. Plusieurs études empiriques ont été menées sur l’efficacité de ce régime de prise en charge et ont révélé ses faiblesses. Une proposition de loi du 21 octobre 2014 visant à supprimer l’assertion « prioritairement » de l’art. 374 CCB a été examinée par le législateur belge ceci afin de mettre en évidence une formule d’hébergement sur mesure selon l’intérêt de l’enfant et les circonstances individuelles du cas d’espèce35. Cela étant, cette proposition n’a pas abouti à un changement législatif depuis lors.

²⁹Voir COTTIER MICHELLE/WIDMER ERIC et al, op. cit., 304s. ; Rapport garde al-

ternée 2017, p. 8s ; Voir également Rapport no 176 (2023-2024) déposé le 6 décembre 2023 par la Commission des lois intitulé « Proposition de loi relative aux droits de l’enfant à entretenir régulièrement des relations personnelles avec ses parents en cas de séparation de ces derniers, document qui peut être consulté à l’adresse suivante : www.senat.fr > Travaux parlementaires > Rapports et documents de travail > Rapports législatifs.

³⁰Voir la proposition de loi relative aux droits de l’enfant à entretenir régulière-

ment des relations personnelles avec ses parents en cas de séparation de ces derniers, Texte n° 308 (2021-2022) de Mme Élisabeth DOINEAU et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 16 décembre 2021. Les travaux parlementaires y relatifs peuvent être consultés à l’adresse suivante : https://www.senat.fr > Accueil > Travaux parlementaires > Comptes rendus > Comptes rendus intégraux de décembre 2023 > Séance du 14 décembre 2023 > 7 Droits de l'enfant, 12137 ss.

³¹Rapport Garde alternée 2024, p. 27s.

³²Loi du 18 juillet 2006 tendant à privilégier l’hébergement égalitaire de l’enfant

dont les parents sont séparés et réglementant l’exécution forcée en matière d’hébergement d’enfant, texte législatif qui peut être consulté à l’adresse suivante : https://etaamb.openjustice.be > Recherche.

³³« Coordination des ONG pour les droits de l’enfant, Législation sur l’héberge-

ment égalitaire : 10 ans après …, Analyse – mars 2017 », p. 3s, cet article peut être consulté à l’adresse suivante : https://lacode.be > Famille.

³⁴COTTIER MICHELLE/WIDMER ERIC et al, op. cit., p. 306s et les références citées.

³⁵COTTIER MICHELLE/WIDMER ERIC et al, op. cit., p. 306s et les références citées.