Rapport explicatif

«%ASFF_YYYY_ID»

Pour favoriser la responsabilité parentale commune après une séparation ou un divorce, le Conseil fédéral a estimé qu'il faudrait plutôt procéder à des améliorations dans le domaine de la procédure en droit de la famille⁷ et a annoncé que cette thématique fera l'objet d'un rapport en cours d'élaboration pour donner suite à plusieurs postulats portant sur la juridiction et la procédure en droit de la famille⁸. L'enjeu est notamment de mieux soutenir les parents en conflit dans l'organisation de leur coparentalité après une séparation ou un divorce.

De plus, le besoin est également apparu de se pencher sur la terminologie en matière de garde, qui actuellement prévoit seulement la possibilité d'une « garde alternée » ou d'une « garde exclusive avec droit de visite »⁹. Cette terminologie, voire la proposition de renoncer à cette catégorisation au profit – par exemple – de la notion unique de « responsabilité de prise en charge », mériterait en effet d’être examinée en vue d'une possible amélioration, afin que le plus grand nombre possible de parents se reconnaissent dans leur rôle de prise en charge. D'après le Rapport Garde alternée 2024, ces questions seront traitées dans le cadre des travaux induits par un autre postulat¹⁰.

2.3.2 Motion 22.4000 Romano

La motion 22.4000 Romano « Parents séparés ou divorcés. La garde alternée doit devenir la règle, dans l'intérêt de l'enfant »¹¹ demande la modification du code civil « de sorte que la garde alternée [à parts égales] devienne la règle, comme l'autorité parentale conjointe, afin que l’enfant puisse bénéficier par principe des soins et de l’éducation dispensés par ses deux parents ». Une dérogation à cette règle ne serait possible que dans des situations particulières et pour des raisons « objectives »¹².

Dans son avis du 16 novembre 2022, le Conseil fédéral a proposé le rejet de cette motion car il est convaincu qu'il faut privilégier la recherche de solutions individuelles