Rapport explicatif

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Rapport explicatif

1 Genèse du projet

1.1 Initiative parlementaire 21.449

Le 5 mai 2021, le conseiller national Sidney Kamerzin a déposé l’initiative parlementaire 21.449 « Favoriser la garde alternée en cas d'autorité parentale conjointe ». Celle-ci vise la modification des art. 298, al. 2^ter, et 298b, al. 3^ter, du code civil (CC)¹:

Art. 298 al. 2^ter

« Lorsque l'autorité parentale est exercée conjointement, le juge examine et favorise, selon le bien de l'enfant, la possibilité de la garde alternée, si l'un des parents ou l'enfant le demande. Le refus de l'un des parents ne saurait faire obstacle à la mise en place d'une garde alternée lorsque le bien-être de l'enfant le commande et que les circonstances le permettent ».

Art. 298b al. 3^ter

« Lorsque l'autorité parentale est exercée conjointement, l'autorité de protection de l'enfant examine et favorise, selon le bien de l'enfant, la possibilité de la garde alternée, si l'un des parents ou l'enfant le demande. Le refus de l'un des parents ne saurait faire obstacle à la mise en place d'une garde alternée lorsque le bien-être de l'enfant le commande et que les circonstances le permettent ».

Le 20 mai 2022, la Commission des affaires juridiques du Conseil National (ci-après la commission) a décidé, par 22 voix contre 0 et 1 abstention, de donner suite à l'initiative conformément à l’art. 109, al. 2, de la loi du 13 décembre 2002 sur le Parlement (LParl)². La Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats (CAJ-E) s’est ralliée à cette décision le 13 octobre 2022 par 10 voix contre 0 et 1 abstention (art. 109, al. 3, LParl).

1.2 Travaux de la commission

Le 26 octobre 2023, la commission a discuté de la mise en œuvre de l’initiative parlementaire sur la base d’un document de travail élaboré par l’administration. Elle a décidé, par 13 voix contre 12 et 0 abstentions, de poursuivre ses travaux sans attendre le rapport du Conseil fédéral en réponse au postulat 21.4141 Silberschmidt (v. ch. 2.3.1) ni la décision du Conseil des Etats sur la motion 22.4000 Romano (v. ch. 2.3.2). Elle a par voie de conséquence chargé l’administration de formuler des propositions concrètes pour la mise en œuvre de l’initiative parlementaire.